Protocole de la haye

Pages: 15 (3508 mots) Publié le: 4 juillet 2012
Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport

LE PROTOCOLE DE LA HAYE

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, signé à la Haye, le 28 septembre 1955 (Protocole de La Haye 1955)

Les gouvernements soussignés considérant qu'il estsouhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article premier A l'article premier de la Convention - (a) l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: -« 2. Est qualifié transport international,au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d'un autreÉtat, même si cet État n'est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'une seule Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention. » (b) l'alinéa 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: - « 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censéconstituer pour l'application de la présente Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État. »Article II A l'article 2 de la Convention - l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: -« 2. La présente Convention ne s'applique pas au transport du courrier et des colis postaux. » Article III A l'article 3 de la Convention (a) l'alinéa 1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: -1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré,contenant: (a) l'indication des points de départ et de destination; (b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales; (c) un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou uneescale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de
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Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transportVarsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages. (b) l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: -"2. Le billet de passage fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du billet n'affecteni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si, du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 (c) du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de...
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