Protocole de médiation.
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Protocole de mdiation ENTRE La Socit PILS and CO S.P.R.L. balablement reprsent par Monsieur Pils Junior, rsidant Namur, rue Maquin n53, au vu des Statuts de lEntreprise, publis au Moniteur belge, le 13/05/2011. Tl. 081/58.21.36. GSM 0475/89.65.23. Email pilsandco@skynet.be. ET Monsieur Robert Vincent, ouvrier, rsidant Namur, rue de lEglise n7. Tl. 081/21.32.56. GSM 0488/21.35.96. Email vincent.robert@hotmail.com. Ci-aprs appels les parties ET Graud PIETQUIN, mdiateur agr par la commission vise larticle 1727 CJ, domicili Namur, rue de la Tour n29. Tl. 081/71.23.56. GSM 0499/52.36.74. Email g.pietquin@avocat.be. Ci-aprs appel le mdiateur FAIT FOI DE CE QUI SUIT Attendu quil existe un diffrend entre les parties, que celles-ci dsirent rgler en recourant au processus de mdiation. Que ce diffrend peut tre succinctement dcrit comme suit Monsieur Vincent ROBERT conteste son licenciement pour motif gravesuite une suspicion de vol et dtat divresse. Nous consentons au caractre volontaire du processus savoir que chaque partie, en ce compris le mdiateur, peut se retirer et mettre fin au processus de mdiation unilatralement sa discrtion. Chaque partie consent librement participer de faon active au processus. Les parties se rservent le droit de recourir aux procdures judiciaires ou arbitrales si elles le jugent orpportun. Nous acceptons que les discussions se droulent dans un climat de coopration et de respect rciproque et nous nous engageons rechercher des solutions qui ne seront pas labores au dtriment de lautre. Nous avons approuv les rgles de communication en sance. En outre, nous savons que toute communication par courrier, tlcopie, sms, mail se fera en mettant lensemble des signataires du protocole en copie. Nous convenons expressment que toutes les procdures (hormis celles revtant un caractre purement conservatoire) seront suspendues jusqu ce quun accord soit conclu ou jusqu ce quune des parties ou le mdiateur dclare mettre fin au processus de