PROTOCOLE D’ACCORD EMPORTANT TRANSACTION ET PROMESSE DE CONCILIATIONENTRE :La Société xxxxx , dont le siège social est xxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xxx, représentée par Monsieur xxxx, dûment habilité, D'une part,ET :XXX , domicilié XXX D'autre part,Préambule1.XXX a été embauché par la Société XXX dans le cadre d’un contrat à durée déterminé à compter du 24 juin 2020 en qualité d’attaché commercial, puis dans …afficher plus de contenu…

Monsieur XXX fera cependant son affaire personnelle de l’éventuelle déclaration de cette indemnité à l’administration fiscale et du paiement des sommes qui pourraient lui être ultérieurement réclamées à ce titre par cette dernière, sans qu’une éventuelle requalification de la nature des sommes versées dans le cadre du présent protocole d’accord puisse avoir pour conséquence d’en remettre en cause les termes.Article 3 – Concessions du salarié Sous réserve du paiement effectif des sommes visées aux article 1er et 2 du présent accord, et du respect par chacune des parties de leurs engagements respectifs, XXX reconnait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l’intégralité de sa collaboration au sein de la Société, notamment tous les salaires quelle qu’en soit la dénomination, primes et indemnités diverses, quelle qu’en soit la nature, la cause ou le fondement et considère que ces sommes le remplissent de l’intégralité de ses droits relatifs à …afficher plus de contenu…

Toute inexécution de cette obligation de confidentialité constituerait de plein droit une cause de résolution du présent