Protocole

Pages: 7 (1515 mots) Publié le: 6 mars 2011
Modèle de protocole d’accord préélectoral

Raison sociale et adresse Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement du comité d’entreprise de la société ………… auront lieu le ……20……. La direction a convoqué par LRAR et affichage ………… (affichage sur les panneaux de la direction) toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au …………………… afin d’établirle protocole d’accord préélectoral. À cette réunion participaient : Monsieur ………………, directeur assisté de M. …………, Fonction ……………… M. …………………… pour la CFTC, M. …………………… pour la CFDT M. …………………… pour la CGC, M. …………………… pour la CGT, M. …………………… pour la CGT-FO,

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes.

Art. 1. Nombre, compositiondes collèges, répartition des sièges. L’effectif de l’établissement est de ……… salariés. Le nombre de membres à élire est de… titulaires et de… suppléants. Deux collèges sont prévus : o Premier collège : …… inscrits (employés, ouvriers). o Deuxième collège : ………… inscrits (cadres, techniciens, agents de maîtrise).

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : o collègeemployés : ……… titulaires, ……… suppléants o collège cadres : ……… titulaires, …… suppléants.

Art. 2. Date et heure du scrutin. La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les ……… collèges au ……………… de …… heures à …… heures. La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire.

Art. 3. Électorat. Sont électeurs, dans chaque collège,les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - être âgé de 16 ans accomplis ; - avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ; -n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L. 5 et L. 6 du code électoral). Art. 4. Éligibilité. Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, àla date du scrutin : - ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ; -justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ; - n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale. Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise. Art. 5. Affichage des listes électorales.Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le ……………… précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, lieu et date de naissance, date d’entrée dans

l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance - reçoivent une solution avant les élections. Art. 6. Dépôt descandidatures. Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le ………. Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire etpour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat : - qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % dessuffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire. S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront...
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