Prud'homme

Pages: 5 (1065 mots) Publié le: 13 janvier 2011
Gestion des Prud’hommes
Le Conseil des Prud’hommes en tant que médiateur et sa recherche d’équité

L’étape obligatoire et préalable devant le bureau de conciliation est le principe fondateur de l’institution Prud’homale. Celle-ci est une phase de tentative d’arrangement amiable avant la présentation devant le bureau de jugement.

Toute saisie du Conseil des Prud’hommes estconstituée de deux phases : la conciliation et le jugement. Le préliminaire de conciliation est une phase capitale dans la mesure où elle est obligatoire et interdit par conséquent pour chacune des parties, de saisir directement le bureau de jugement. Toutefois, des exceptions sont parfois faites.

1 - La conciliation

A. La saisine du bureau

La demande de conciliation est effectuée directementauprès du secrétariat du Greffe et peut également être adressée par lettre recommandée au Conseil de Prud’hommes de la ville.

Le formulaire de demande doit comporter des mentions obligatoires telles que les noms et adresses des parties ainsi que toutes les réclamations relatives au contrat de travail.

Le secrétariat du Greffe est chargé de convoquer le demandeur par courrier postal simple et ledéfendeur par lettre recommandée avec accusée de réception.

- Les cas de dispenses de conciliation

A l’exception de certains cas, tout litige porté devant le Conseil des Prud’hommes est obligatoirement soumis à la tentative de conciliation. Les dispensent de conciliation concernent soit les règles de procédures, soit les règles de fonds.

A. Les dispenses concernant les règles de procéduresIl n’ya pas de conciliation lorsque le défendeur est absent, peu importe le nombre de fois ou il a déjà été convoqué. C’est aussi le cas lorsque celui-ci n'est pas valablement représenté. Ainsi, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement dans l'éventualité où elle est en état d'être jugée

Le préliminaire de conciliation qui est déjà effectué n'a pas à être réitéré dans le cadre d'unrenvoi de l'affaire devant une autre juridiction

La tentative de conciliation n'a pas lieu d'être non plus dans le cadre d'un renouvellement de demande

Le référé prud'homal n'est pas non plus assujetti à une tentative de conciliation préalable car il concerne une juridiction distincte qui possède ses propres règles et où la tentative de conciliation n'existe pas

B. Les règles de fondsPortant sur le congé pour création d’entreprise => Loi du 03/01/1984

Portant sur le congé parental d’éducation => Loi du 04/01/1984

Portant sur les entreprises en difficultés => Loi du 25/01/1985

Portant sur la requalification d’un contrat a durée déterminée en contrat à durée indéterminée => Loi du 12/07/199

3- Le déroulement de l’audience de conciliation

Selon l’article L515-2du Code du travail, le bureau de conciliation est composé de deux conseillers : un conseiller salarié et un employeur. Tous deux entendent a huit clos les explications des parties et tentent de les concilier dans le respect de leurs intérêts respectifs.
Selon le principe du contradictoire et l’article R.516-13 du Code du Travail, c'est toujours le demandeur qui commence à exposer verbalementses motifs et griefs, et le défendeur a le dernier mot.

4 - Le rôle du CPH lors de la tentative de conciliation

L'article L511-1 du Code du travail qui pose en comme principe celui que les conseillers prud’homaux règlent par voie de conciliation les litiges qui leur sont soumis avant toute phase de jugement. C’est l’étape postérieure à une tentative de conciliation infructueuse. C’estpourquoi on peut dire que la juridiction est dans une a recherche d’équité constante dans la mesure ou le bureau s'efforce, en respectant les intérêts de chacun, d'aboutir à une conciliation qui peut être partielle ou totale. Une conciliation partielle, c'est à dire au moins sur un des points en litige est tout à fait possible.

De plus, il est possible de concilier à tout moment de la procédure,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • prud'homme
  • Prud'hommes
  • Prud'hommes
  • prud'homme
  • Les prud'hommes
  • Le conseil des prud'hommes
  • conseiller prud'hommes
  • Prud'hommes généralités

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !