Prud'hommes

655 mots 3 pages
Le règlement des conflits individuels : le conseil de prud'hommes

La mission du conseil de prud'hommes consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

Le Conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire car les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs».

C'est également une juridiction d'exception.

I - L'organisation des conseils de prud'hommes

Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs.
Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est une procédure d'urgence).
C'est l'activité principale de l'employeur qui détermine la section compétente en cas de litige.

Les sections spécialisées sont les suivantes : • Section industrielle • Section commerciale • Section agricole • Section activités diverses • Section encadrement

Chaque section comprend au moins : 1. Un bureau de conciliation qui se compose d'1 conseiller salarié et d'1 conseiller employeur 2. Un bureau de jugement qui se compose d'au moins 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs.

La formation de référé se compose d'1 conseiller salarié et d'1 conseiller employeur.
1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur assurent la présidence et la vice-présidence du conseil de prud'hommes de manière alternative.

II - L'élection des conseillers prud'hommes
Les conseillers prud'hommes sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable.

III - La compétence du conseil de prud'hommes.
La compétence du conseil de prud'hommes concerne les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou d’apprentissage entre employeurs et salariés ou entre

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