Prud hommes

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a quoi sert le conseil de prud'homme ?

En France, le conseil de prud'homme règle les litiges nés a l'occasion de l’exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre les employeurs et les salaries de droit prive. Voici une présentation de cette juridiction, de ses missions et de la procédure a suivre en cas de litiges.

PRESENTATION

Un peu d'histoire...
Prud'homme, signifie « homme de valeur,de bon conseil »,apparu au XI°siècles pour designer les « défenseurs du métier » charges de trancher les litiges entre artisans. Le conseil de prud'homme est charges d'arbitrer les litiges entre les employeurs et les salaries de droit prive, ou les litiges opposant deux salaries.

Élections et statuts des conseillers prud’homaux

Les élections de conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. Le mandat de conseiller est renouvelable, ils bénéficient du statuts de salaries protégés:protection contre le licenciement.

A quels conseil de prud'hommes s 'adresser ?

Sont examines les litiges par le prud'homme du lieu ou s'exécute le contrat de travail et dans le domaine de l’activité principale de l'employeur.

Quels sont les étapes de la procédure ?

La saisine du conseil de prud'homme, par lettre recommande au secreteriat du greffe, dans les délais impartis. La conciliation, la tentative de conciliation est obligatoire.Lemployeur et le salarie doivent se présenter ou être représentes par un mandataire muni d'un écrit. Le jugement, l'employeur et le salarie sont convoques a l audience de jugement par lettre ou verbalement lors de l'audience de conciliation. Les voies de recours, jusqu'à un certain montant de la demande, le conseil de prud'hommes statut en dernier ressort, au delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel:la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes.

A NOTER :pendant la procédure, employeur et salarie peuvent se faire assister ou

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Par conséquent Léa à décidé de saisir le conseil des prudhommes. En conclusion, d’après le cas étudié on peut constater que l’employeur n’a absolument pas le droit de licencier Léa pour ce motif, car il ne constitue pas….

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droit social arret cassation habillement
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Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

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Compétence conseil des prud'hommes
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Compétence du conseil de prud’hommes : défini par l'article L511-1 du Code du travail Il règle les litiges individuels qui peuvent naitre entre salariés ou apprentis et employeurs. Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Il reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail.….

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commentaire arret Pellegrini
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Et c’est lors de cette audience à laquelle elle était venue sans conseille qu’elle apprend qu'une action en nullité du mariage a été introduite par son époux. Répondant aux questions du juge, elle reconnaît les liens de consanguinité qui l'unissent avec son mari et déclare ignorer si le prêtre ayant célébré l'union avait demandé une autorisation spéciale. Suite à cette audience il lui est notifié que le jugement prononcera la nullité de son mariage pour cause de consanguinité. Mme Pellegrini interjette appel en invoquant qu'elle n'a pas eu communication d'une copie du jugement litigieux et qu'elle n'a pas bénéficié du principe du contradictoire.….

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FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
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DROIT - Le conseil des Prud’hommes Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…) Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.….

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Présentation conseil des prud'hommes
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Les particularités du conseil des Prud’hommes : Une juridiction composée de juges élus : au conseil des prud’hommes les magistrats ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont élus par les employeurs et les salariés. La loi a choisi de confier à des représentants de salariés et d’employeurs le soin de régler les litiges nés dans l’entreprise. Ce système veut privilégier l’expérience des rapports au sein de l’entreprise, plutôt que les connaissances juridiques.….

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Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda des prud’hommes. C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée par….

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OBJET D’ETUDE : L’AFFAIRE PLAN : Dans ce projet d’étude nous allons étudier dans une première partie l’organisation judiciaire française et ensuite nous aller parler du cas de l’affaire Omar Haddad Introduction : Il existe deux ordres : -L’Ordre Judiciaire : Il applique le code civil, il est régi par plusieurs code (civil, pénal, de la consommation, forestier, maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A)….

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Qu’es-ce que le Conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou le contraire)….

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Conseil des prud'hommes/ Tribunal de commerces Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...). Nous allons en étudiez 2: Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce sont 2 juridictions pénales Le Tribunal de commerce Définition: Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.….

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III. Conclusion p.4 Nous sommes allées le jeudi 23 février 2012 au conseil de prud’hommes à Rouen dans le but d’assister au déroulement de plusieurs jugements concernant des litiges entre employeurs et salariés. Cette sortie a été organisée par nos professeurs, Madame Trova et Monsieur Lemarchand. 1 Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés, il peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.….

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Il faut donc y insister et s’y plier définitivement. Et c’est ce que vous faites consciemment ou non dans la plupart de vos actions quotidiennes, à savoir: constat, analyse, bilan d’une situation initiale, d’un état donné, par rapport à un objectif à atteindre, à une mission à effectuer, puis élaboration d’un projet, détermination des mesures à prendre, des moyens à employer pour passer d’un stade à un autre. En d’autres termes : quelles sont les objectifs d’une politique de développement ?, quelles sont les caractéristiques du site en question ?, quelles sont, par conséquent, les possibilités d’aménagement et d’équipement ? Les objectifs de développement liés au tourisme ne sont pas tous d’ordre exclusivement économique. Des….

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