Refus d’autorisation d’absence  MOI

Refus de changement d’établissement pénitentiaire  pas MOI

Les MOI sont des actes administratif unilatéral.
Un acte administratif est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.
Mais les MOI ne sont pas décisoire, comme les directives et les circulaires. C’est psk on considère qu’elle ne change pas la situation juridique des administré. Elles sont considérées de trop faible importance pour être contesté devant le juge. De plus comme tout acte administratif, elles sont considéré comme exécutoires, c’est-à-dire Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable.

On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015.

Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011.

Prb :
La fin des MOI ? une baisse des MOI ?
Comment déterminer une MOI ?
La problématique correspondra ainsi à une même question que les juges étaient amenés à trancher dans les différentes affaires.

Sur la diminution des MOI en milieu pénitentiaire :

Les MOI c’est une qualification donné par le juge amdisnitratif, créé dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844.
C’est un acte de l'administration considéré comme insusceptible de recours contentieux.

Avant il était écarté systématiquement, ex : Nul requérant ne peut en contester la légalité devant un juge ni directement CE 8 juill. 1921 Lacroix, ni indirectement CE, ass., 6 mai 1966. la MOI, quel que soit le dommage que son illégalité peut entraîner, ne saurait être à l'origine d'une