Présentation d'un saae
La prise en charge des problématiques liées à l’enfance en danger ainsi qu’à la délinquance juvénile n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours
À la fin du 19ième siècle, c’est la toute puissance paternelle qui prime. Cela signifie que le père détenait le pouvoir dans sa famille et avait pour ainsi dire, le droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés.
Le code pénal prévoit également des peines, adaptées en fonction de l’âge et de la faculté de discernement par rapport aux actes commis ainsi qu’à leurs conséquences, aux enfants délinquants. A cette époque, c’est manifestement la notion de protection de la société qui prime.
2. La loi de 1912
C’est au début du 20ième siècle qu’apparaît la Loi du 15 mai 1912 relative à la Protection de l’enfance. Cette loi, appelée aussi Loi « Carton de Wiart », du nom de son investigateur, ministre de la Justice de l’époque est la première loi à caractère protectionnel pour les mineurs délinquants, indisciplinés et vagabonde.
Elle instaure notamment le Tribunal pour enfants et le Juge des enfants ainsi que la déchéance de la puissance paternelle en instaurant des sanctions à l’égard des parents faisant preuve d’un excès de pouvoir parental. Son principe prévoit une primauté de l’éducatif sur le répressif, il s’agit donc essentiellement de mesures de garde de préservation et d’éducation. Néanmoins, avec des placements à longs termes, ces mesures engendrent, le plus souvent, des ruptures familiales.
3. La loi de 1965
La loi de 1965 fait référence à la protection de la jeunesse ainsi qu’à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Il s’agit d’un texte fédéral applicable à l’ensemble du Royaume.
Cette loi