Président

298 mots 2 pages
L'ordonnance de Villers-Cotterêts contient aussi une disposition qui pourrait être vue comme l'apparition de la légitime défense dans le droit français. En effet, elle précise que celui qui a agi pour se défendre est absous par la grâce du roi :
Art. 168. Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce.
(Nous défendons à tous [juges] de n'accorder aucune rémission [de peine], excepté celles de justice ; à savoir : dans le cas de meurtriers qui auraient été contraints de tuer pour le salut et la défense de leurs personnes […])

Art. 168. – Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce

précise, en matière de légitime défense, que les « homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes » pourront obtenir la grâce du roi (article 168) ;

La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Cette notion s'applique aussi bien aux individus qu'aux

en relation

  • Commentaire des articles l.271-1 à l.271-3 du code de construction et de l'habitation
    1618 mots | 7 pages
  • Travail droit jur1031
    1396 mots | 6 pages
  • Allemand trad
    494 mots | 2 pages
  • Fran ais Texte Essai sur les R volutions
    392 mots | 2 pages
  • Résumé de jurisprudence
    441 mots | 2 pages
  • Commentaire de l'arrêt Cassinari
    746 mots | 3 pages
  • Institutin juridique: histoire des pays féodaux
    1199 mots | 5 pages
  • Commentaire cass. civ. 2ème - 13 janvier 2005
    1217 mots | 5 pages
  • Plaidoirie
    301 mots | 2 pages
  • Le cid acte iii / scène 4
    464 mots | 2 pages
  • President
    64628 mots | 259 pages
  • Le président
    1174 mots | 5 pages
  • Dissert
    632 mots | 3 pages
  • President
    4034 mots | 17 pages
  • Z&zz&z
    1044 mots | 5 pages