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DOCUMENT 5 – PHASES DE LA DEMARCHE D’APPROCHE PAR LE TRAVAIL

La Rupture du contrat de travail
I/ La démission Le salarié en est à l'origine . Le code du travail ne précise pas qu'il faut une lettre pour démissionner.
A réception de la lettre débute la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage.
II/ Le licenciement
Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité.
1)Licenciement pour motif personnel
Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... )
Il y a aussi toute les fautes ( réelle et sérieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde c'est pareil avec en plus privation de tous les congés payés ) Licenciement illégal pour motif concernant la vie privée ou discriminatoire. La procédure de licenciement :
• Convocation à l'entretien préalable ( Lettre Recommandée + Accusé Réception = LR + AR ) 5 jours ouvrables avant entretien
• Entretien. Possibilité pour le salarié d'être assisté par un représentant du personnel ou représentant du salarié.
• 2 jours après l'entretien envoie de la lettre de licenciement et début du préavis à la première présentation de celle ci.
Si le motif est discriminatoire l'employeur devra reprendre le salarié.
2)Licenciement pour motif économique
Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations.
Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Mutations technologiques il peut y avoir des suppressions de postes. Délocalisations.
3 procédures de licenciement possibles :
1. Licenciement économique individuel procédure pour motif personnel sauf que le salarié se verra offrir un plan de retour à l'emploi
2. Licenciement économique collectif ( entre 2 et

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    En principe, le salarié, peut démissionner de son emploi à tout moment. La loi n’impose aucune forme particulière pour démissionner (sauf disposition conventionnelle contraire). La démission peut donc être verbale ou écrite. Il est conseillé à l’employeur d’exiger un écrit soit par courrier recommandé avec accusé de réception ; soit en main propre contre décharge. Le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis (sauf dispense de l’employeur ou cas d’exception).….

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    Délai de préavis Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail). L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail). Ces permissions d’absence sont accordées à raison de 2 heures par jour sans qu’elles puissent excéder 8 heures dans une même semaine ou 30 heures dans une période de 30 jours consécutifs (article 49 du code de travail).….

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    Document 4 : Exemple d'une lettre de démission (Page 7) Inconvénient, avantage et conclusion (Page 8) INTRODUCTION : La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié uniquement. Il a pour inconvénient de le priver ensuite d'indemnités de chômage, ce qui n'est pas le cas s'il opte pour une rupture conventionnelle acceptée par son employeur. Il y a plusieurs possibilités de rupture du contrat de travail, dont les conséquences peuvent être différentes.….

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    Thème : Information et protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique.….

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    Vos droits et obligations varient selon le contrat de travail est a durée indéterminée ou a durée déterminée ou temporaire. Présentation des diverses ruptures de contrat de travail et leurs procédures : Démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaitre a son employeur la décision qu’il a prise de rompre son contrat de travail. Pour être valable, elle doit être l’expression d’une volonté libre, claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat. Aucune forme particulière n’est….

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    Introduction Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Enfin, la suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, nécessairement individuel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l'entreprise, et l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Le licenciement pour motif économique est….

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    Ils ont le choix entre la démission ou la rupture conventionnelle. 2. Caractéristiques La démission émane du salarié. Elle s’exprime par l’expression non équivoque de démissionner : une lettre par exemple. Le salarié n’a droit à aucune indemnité et doit respecter un délai de préavis.….

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    Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers mois pour en bénéficier et dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette convention. En cas de refus de la CRP ou de non réponse l’employeur peut expédier la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pours les cadres).….

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    Le développement durable Quelles sont les types de rupture des contrats de travail ? Le licenciement pour motif personnel Le premier type de rupture du contrat de travail est la démission de la part du salarié.….

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    La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié La loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable. Toutefois, selon la jurisprudence : "la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner". Aussi, bien que vous puissiez annoncer verbalement ou par téléphone votre démission, il est vivement conseillé de le faire à l'aide d'une lettre de démission, que celle-ci soit envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à votre employeur.….

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    En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée ») continue à s’appliquer ainsi le salarié même au temps et lieu de travail à le droit au respect de sa vie privée. En droit du travail s’est créer une relation étroite entre prestation de travail et la vie privée du salarié, ainsi lors de la rupture du contrat de travail intervient donc le licenciement. Le licenciement est la modalité de résiliation unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. La «résiliation du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur», donc le licenciement est le mode de rupture le plus réglementé afin de sauvegarder la dignité du salarié (procédure spécifique, motivation de la décision et indemnisation dans certains cas). Ainsi il existe deux types de licenciement : pour fait personnel d’une part et pour motif économique d’autre part.….

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