Psem

677 mots 3 pages
Confronté à une crise socio-économique et politique relativement conséquente, la France connait un phénomène de surpopulation carcérale ajouté à une augmentation notable de la délinquance. L'opinion publique s'avère effectivement obsédée par la récidive d'individus récemment sortis de prison, ce qui ravive un débat récurrent sur les mesures à prendre pour empêcher la survenance de tels événements.
Le 7 juillet 2004, la commission des lois déposait un rapport d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Elle stipulait que dans le passé des mesures de sûreté comme la relégation et la tutelle pénale, avait instauré en 1998 le suivi socio-judiciaire des délinquants et en 2004 le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, qui comporte des mesures de sûreté. Cette mission d'information stipulait également que les mesures de sureté pour les récidivistes les plus dangereux devaient être assurée grâce à de nouvelles technologies.
Ainsi, un vaste débat s'est engagé sur la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Cet appareil devant conforter la réinsertion des condamnés les plus dangereux, en leur laissant une certaine mobilité géographique, tout en permettant des contrôles réguliers sur la localisation des "détenus" par l'intermédiaire de la technique du GPS. À la différence du placement sous surveillance électronique classique (PSE), qui est une alternative à l'incarcération tendant à s'assurer de la présence du condamné à son domicile à des horaires déterminées, crée par la loi du 19 décembre 1997.
Les différentes solutions techniques pour la mise en place du bracelet électronique ont été conduites par une expertise effectuée par un prestataire spécialisé, de septembre 1998 à avril 1999. Le dispositif technique retenu, à l'issue de cette expertise, a fait l'objet d'un arrêté le 1er juillet 2002 et d'un décret d'application le 3 avril 2002. Il s'agirait d'une surveillance statique effectuée

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