Publicité foncière

Pages: 23 (5680 mots) Publié le: 6 mai 2010
La Publicité foncière
Définition*s* :
Publicité foncière : institution juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques.
Définition du tiers dans la publicité foncière :Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier.
Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et surdes créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière : Soit elle prend le nom de "gage immobilier"(ex-antichrèse). Dans le cas dans lequel le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse soncréancier en percevoir les fruits, soit le nom d'"hypothèque" lorsque la constitution de la sûreté n'emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l'immeuble tant qu'il ne fait pas l'objet d'une vente forcée.
L' "hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence etun droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Les droits qu'elle confère sur un immeuble est applicables aux tiers dès sa publication à la Conservation des hypothèques (articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955, ).
« Purger » est appliqué aux mots "hypothèque" et "privilège" pour signifier que la charge qu'ils faisaient peser sur l'immeuble qui en était grevé, a été levée par suite, par exemple, du désintéressement des créanciers.
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont ils sont calculés sont fixés par l’article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptiblesd'interruption et de suspension.
La publicité foncière est une institution juridique qui a pour but d’assurer la publicité des droits sur les immeubles.
Elle sert à garantir le droit des tiers lors d'une vente, avant celle-ci pour ceux qui s'étaient fait attribuer des sûretés sur le bien par le vendeur, et après la vente à ceux qui pourraient acquérir des droits sur le bien vendu par levendeur (vente du même bien à plusieurs acquéreurs).

La publicité foncière s'effectue auprès du bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné par une vente.

Le Conservateur vérifie la régularité formelle des actes qui lui sont fournis. Le bureau des hypothèques tient un registre des actes de transfert et un registre des inscriptions de privilèges et hypothèques, ainsi que lefichier immobilier, lui-même constitué de fiches personnelles, de fiches d'immeubles, et de fiches parcellaires.

Le fichier immobilier et le fichier cadastral sont tenus en parfaite concordance par le jeu des formalités.
*Elle est donc *destinée à prévenir les tiers soit de la transmission d’un droit de propriété, soit de la constitution d’un droit réel ou d’une charge qui grève unimmeuble (servitude, hypothèques en général, et privilèges immobiliers, toutes les réserves que l’on trouve dans les donations avec interdiction d’aliéner…).
Le service compétent pour cette publicité, c’est la Conservation des Hypothèques (354  sur le territoire national). La mission principale de cette Conservation est de collecter les informations sur les immeubles par l’intermédiaire des dépôts...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Publicité foncière
  • publicité foncière
  • Publicité fonciere
  • Droit : la publicité foncière
  • Efficacité de la cession de droits réels immobiliers et publicité foncière au sénégal
  • Propriété foncière
  • Réparation foncières
  • L'immatriculation foncière

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !