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520 mots 3 pages
L’acte notarié ou acte authentique

Définition de l’acte authentique : l’acte établi par un notaire signé par lui et revêtu du seau confié par l’état lui confère des qualités que n’ont pas les autres actes. - engagement professionnel du notaire - date certaine - force probante - force exécutoire
Le notaire constate la réalité du consentement des personnes présentes.

Caractéristiques de l’acte :

L’acte est garanti par le notaire, c’est à dire qu’il assume l’entière responsabilité de sa rédaction.

La date certaine : c’est à dire que l’acte fait foi de sa date au jour de la signature par les parties mais aussi à l’égard des tiers (opposabilité) sans qu’aucune formalité soit nécessaire. La date ne peut être remise en cause.
La date en droit est importante car elle permet de fixer le départ de certains délais et de prouver l’antériorité d’un droit sur un autre.

La force probante : caractère incontestable des faits énoncés (première place dans la hiérarchie des preuves en droit français.

La force exécutoire : force exécutoire de plain droit par la simple remise à un huissier alors que dans l’acte sous seing privé , il faut une décision du juge avant de pouvoir être exécuté.

L’acte est exécutoire dans l’espace européen (même qualités que les décisions de justice)
Le notaire peut être conseil dans tous les pays étrangers.

L’acte authentique est conservé 100 ans (répertorié à l’étude notariale et au greffe du tribunal). Une copie est délivrée sur demande.

L’acte authentique électronique :
Depuis la loi du 13 mars 2000, l’acte peut être conservé sur support électronique.

L’opposition à un acte authentique

Il est très difficile de s’opposer à un acte authentique. Il est en quelque sorte une preuve parfaite.
Toutefois , il est possible de dénoncer un acte authentique en l’accusant d’être un faux .
Il faut faire une inscription en faux. Pour un officier ministériel (notaire), le fait d’établir un faux acte authentique est puni par

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