Fiche d’aide 4 | Etude n°4 : la publicité trompeuse et la publicité comparative. |

* Me présenter

Cette étude porte sur la publicité trompeuse et la publicité comparative.

* Dans un 1er temps je définirais ce qu’est la publicité trompeuse et la publicité comparative. * Ensuite j’expliquerais quels sont les sanctions. * Et pour finir j’exposerais les recours.

Qu’est-ce qu’une publicité trompeuse et publicité comparative ?

I. La publicité trompeuse est interdite, car elle peut induire en erreur le consommateur.
Voici quelles sont les caractéristiques de ce type de pratique : IQUE COMMERCIALE TROMPEUSE | Elle crée une confusion avec : | * un autre bien ou service, * une marque, * un nom commercial. | Elle repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur : * caractéristiques du bien ou service (composition, origine, quantité, mode et date de fabrication, etc.), * prix, caractère promotionnel du produit, conditions de vente et de livraison, * service après-vente, nécessité d'un service ou d'une réparation, | La publicité présente de manière ambiguë des informations. | Le destinataire de la publicité n'est pas clairement identifiable. | Formes de la publicité | * Caractères illisibles, * image de nature à tromper. |

La publicité comparative est une publicité où le produit est mis en comparaison avec un produit de la concurrence.
La notion est depuis longtemps critiquée comme étant une pratique pouvant rapidement déraper vers des formes de dénigrement et de concurrence déloyale. Elle a fini par être autorisée dans la mesure où ses avantages positifs (meilleure information du consommateur) semblent l'emporter. Il en résulte que pour être valide et donc autorisée, la publicité comparative : * Ne doit pas être «trompeuse» ou de «nature à induire en erreur» * Doit effectuer une comparaison sur «des biens ou services répondant aux mêmes besoins» ou «ayant le même objectif»