Pérennité des entreprises
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La pérennité des entreprises Chapitre 1 : Prévention des difficultés Pourquoi et comment le droit des entreprises en difficultés a-t-il évolué | Payer les créanciers * Essayer au nom de la sécurité des transactions et de la préservation de l’entreprise créancière qui pourrait être menacées par le défaut de payement | Assurer la survie d’une entreprise : * Assurer la pérennité de l’activité de l’entrepreneur pour préserver une dynamique locale Préserver l’emploi | La prévention par l’information | Les obligations comptables : L 123-12 du code de commerce :Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. | Le droit d’alerte :Le comité d’entreprise : : article L 2323-78 à 2323-80 du code de travail Le CE dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des documents comptables de l’entreprise. Pour analyser les documents mis à disposition il peut se faire assister d’un expert-comptable. Le CE rédige un rapport dans lequel elle fait un état de l’entreprise et préconise des mesures à prendre éventuellement. Le commissaire aux comptes vérifie et certifie l’exactitude des comptes Loi de sauvegarde des entreprises :Loi adoptée le 26 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 qui a pour but de faciliter la réorganisation d’une entreprise en difficulté en permettant la poursuite de son activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif. | Le traitement amiable des