TD séance 3- Les sources constitutionnelles du droit administratif Faire le commentaire = CC, 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018 , M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] - Fiche de jurisprudenceL’immigration à toujours été un sujet d’actualité animé en Europe suscitant de vive débat et de vive critique. « L’époque d' "Apostrophe" était plus insouciante. …afficher plus de contenu…

C’est dans ce contexte que la QPC du 6 juillet 2018, pose un large questionnement dans le domaine de l’immigration sur la base du délit d’aide à l’entrée, du délit d’aide à la circulation ou encore au séjour irrégulier communément appelé « délit de solidarité ». De façon générale la QPC est relative à l’aide humanitaire apportée aux étrangers en France. M.x et M.y ont été poursuivis du chef d’accusation prévu à l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce il résulte de l’article que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter …afficher plus de contenu…

Selon eux cette atteinte résulte d’une part de ce que l’immunité prévue par l’alinéa 3 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique uniquement lorsque la personne est mise en cause pour aide au séjour irrégulier, et non pour aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. D’autre part, la Cour méconnaîtrait le principe de fraternité dès lors qu’elle ne prévoit pas d’immunité en cas d’aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire. Par ailleurs, ils soutiennent que ces dispositions violeraient également le principe de légalité des délits et des peines en ce que les termes du