Qcm corrigé droit de l'entreprise/droit des contrats

2288 mots 10 pages
QCM Corrigé Droit de l’entreprise/Droit des contrats.

A) Quelle est la différence entre le droit romain et le droit de common law ?
Droit romain : lois et codes / Common law : droit angloi-saxon : juges et jurisprudence

B) Quelle est la différence entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ?
TGI : civil / litiges >10000 euros, Pénal (T correctionnel), délits majeurs, 3 magistrats du siège sauf affaires familiales, enfants),référés ( jugements particulier qui accelère la procédure, avocat et ministère public requis (procureur)
TI : civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros.
Pénal (T de police) : contraventions
Juge unique, avocat et ministère public non requis

D) Quelles est la différence entre le système de la tutelle et le système de la curatelle ?
En curatelle : - facultés altérés empêchant l’expression de leur volonté - assistance d’un curateur
Sous tutelle : (incapacité totale) : ne peuvent pas contracter exceptés acte de la vie quotidienne
E) Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est nul ?
Contrat est « réputé non écrit » et s’éteint rétroactivement et pour l’avenir - on remet leur chose en état - sinon indemnisation (ex : bail, contrat de travail…)
K) Quel est le rôle de l’Inspection du Travail ?
- Contrôle l’application de la réglementation du travail et de l’emploi (hygiène et sécurité, durée du travail, contrat de travail …)
- Conseille et informe les employeurs et salariés sur leurs droits et obligations
L) Dans un contrat de travail, l’employeur et le salarié sont-ils libres d’insérer les clauses de leur choix ? Justifiez votre réponse.
- L’employeur peut modifier le contrat de travail si l’entreprise connait des difficultés financiers (clause de baisse de salaire = modif )
-Le salarié peut proposer une modification du contrat de travail à son employeur et celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Il doit accepter si : - temps partiel,

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