Qcm corrigé droit de l'entreprise/droit des contrats

Pages: 10 (2288 mots) Publié le: 2 janvier 2012
QCM Corrigé Droit de l’entreprise/Droit des contrats.

A) Quelle est la différence entre le droit romain et le droit de common law ?
Droit romain : lois et codes / Common law : droit angloi-saxon : juges et jurisprudence

B) Quelle est la différence entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ?
TGI : civil / litiges >10000 euros, Pénal (T correctionnel), délitsmajeurs, 3 magistrats du siège sauf affaires familiales, enfants),référés ( jugements particulier qui accelère la procédure, avocat et ministère public requis (procureur)
TI : civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros.
Pénal (T de police) : contraventions
Juge unique, avocat et ministère public non requis

D) Quelles est la différence entre le système de la tutelle etle système de la curatelle ?
En curatelle : - facultés altérés empêchant l’expression de leur volonté
- assistance d’un curateur
Sous tutelle : (incapacité totale) : ne peuvent pas contracter exceptés acte de la vie quotidienne
E) Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est nul ?
Contrat est « réputé non écrit » et s’éteint rétroactivement et pour l’avenir
- on remetleur chose en état
- sinon indemnisation (ex : bail, contrat de travail…)
K) Quel est le rôle de l’Inspection du Travail ?
- Contrôle l’application de la réglementation du travail et de l’emploi (hygiène et sécurité, durée du travail, contrat de travail …)
- Conseille et informe les employeurs et salariés sur leurs droits et obligations
L) Dans un contrat de travail, l’employeur et le salariésont-ils libres d’insérer les clauses de leur choix ? Justifiez votre réponse.
- L’employeur peut modifier le contrat de travail si l’entreprise connait des difficultés financiers (clause de baisse de salaire = modif )
-Le salarié peut proposer une modification du contrat de travail à son employeur et celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Il doit accepter si : - temps partiel,inaptitude, maladie
M) Dans quels cas le recours au contrat à durée déterminée est-il autorisé par la loi ?
-remplacement d’une personne en congé payé
-recrutement provisoire en cas d’accroissement d’activité de l’entreprise
-caractère saisonnier de l’activité : emplois exceptionnels sur une durée type dans l’année : emploi saisonnier (vendange)
-nature incertaine de l’activité et caractère temporairede certains emplois

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P) Un contrat à durée déterminée peut-il excéder 18 mois ? Justifiez votre réponse.
Q) Comment appelle-t-on le contrat conclu entre un salarié intérimaire et une entreprise de travail
temporaire ?
R) En droit du travail, qu’est-ce qu’un délai de carence ?
S) Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
T) Quelle est la différence entre le droit d’alerte et ledroit de retrait ?

II) Questionnaire à choix multiples

1) Quel est le nom de la juridiction administrative supérieure ?
a) Le conseil d’Etat b) La Cour d’Appel c) La Cour de cassation
3) Une société à responsabilité limitée (SARL) réunie au moins …
a) … deux associés. b) … sept associés. c) … 50 associés.
4) Les directives européennes s’imposent, dans tous leurs éléments, à tous les Etatsmembres et à
toutes les personnes (physiques et morales) résidant ou commerçant dans l’Union Européenne.
a) Vrai b) Faux
5) Quelle est la durée maximale d’un contrat de bail emphytéotique ?
a) 18 ans b) 50 ans c) 99 ans
6) Dans un contrat, lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est
évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, ondit qu’il y a …
a) … dédit. b) … dol. c) … rescision.
7) En cas de non exécution des obligations prévues dans un contrat, le montant des dommages et
intérêts peut être fixé par …
a) … la jurisprudence. b) … la Justice. c) … la loi.
8) Un majeur sous sauvegarde de justice peut participer à la constitution d’une société ?
a) Vrai b) Faux
9) L’objet social est la raison pour laquelle...
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