Qcm de droit

Pages: 2 (353 mots) Publié le: 9 octobre 2012
QCM
1) Qui contrôle la constitutionnalité des lois en France ? a) le Conseil d’Etat b) toute juridiction saisie par un plaideur c) le Conseil Constitutionnel d) le Président de la République

2)Quand peut-on saisir le Conseil Constitutionnel ? a) avant le vote de la loi b) avant la publication de la loi et après sa promulgation c) avant la promulgation de la loi d) après la promulgation et lapublication de la loi 3) Qui a compétence pour ratifier un traité ? a) le Président de la République, après autorisation du Parlement b) le Premier Ministre c) le Parlement d) le ConseilConstitutionnel 4) Un règlement communautaire a) est directement applicable dans les Etats membres b) a une portée générale c) n'est obligatoire que pour les destinataires qu'il désigne d) n'est pas obligatoiree) ne fixe qu'un résultat à atteindre

5) Une directive communautaire a) est directement applicable dans les Etats membres b) est directement applicable dans ses dispositions claires etinconditionnelles c) n'est pas obligatoire d) ne fixe qu'un résultat à atteindre dans un délai donné 6) Lorsqu’un Etat membre de l’Union européenne ne transpose pas une directive dans les délais demandés,s’expose-t-il à des sanctions ? a) non, on ne peut pas contraindre un Etat à s’exécuter b) oui, il peut être condamné à une astreinte c) oui, mais uniquement si la directive le prévoit expressément d) il peutêtre condamné à des dommages intérêts

7) Qui est à l'origine d'un projet de loi ? a) les sénateurs b) les députés c) le Président de la république e) le gouvernement f) le Conseil Constitutionnel 8)Le gouvernement peut-il prendre seul des ordonnances ? a) oui, l'article 38 l'y autorise b) non, il doit en demander l'autorisation au parlement c) non, il doit en demander l'autorisation au ConseilConstitutionnel 9) Qui peut prendre un décret ? a) le parlement b) le maire c) le Président de la République d) le Préfet e) le premier ministre f) le juge 10) L’octroi d’un permis de construire...
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