QCM Eco-Droit 1°STMG

754 mots 4 pages

Test de connaissances économie / droit

Répondez par VRAI ou par FAUX aux propositions suivantes. (Attention, 1 point par bonne réponse, -0,5 par mauvaise réponse, et 0 par non-réponse)

1ère partie : DROIT

VRAI
FAUX
1
Le droit permet d'organiser les rapports entre les hommes vivant en société

2
La représentation symbolique du droit est une balance

3
L'égalité est l'une des valeurs garanties par le droit

4
Toutes les règles morales sont des règles juridiques

5
La règle de droit est légitime, générale et obligatoire

6
La Constitution actuelle de la France a été adoptée par référendum en 1958

7
Les règles de droit sont facultatives

8
L'existence de sanctions a pour unique but de punir les individus qui ne respectent pas les règles de droit

9
Les lois sont votées par le Parlement, c'est à dire l'Assemblée Nationale et les Ministres

10
Les règles de droit sont forcément écrites

11
Les règles de droit sont rassemblées dans différents codes spécialisés

12
La Jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les Tribunaux et les Cours

13
Le demandeur est la personne qui prend l'initiative du procès (qui saisit la justice)

14
Le Gouvernement est chargé du pouvoir exécutif en France

15
Les Ministres sont nommés par le 1er Ministre sur proposition du Président de la République

16
Le Gouvernement peut demander au Parlement de légiférer dans son domaine

17
Un projet de loi émane d'un membre du Parlement

18
La navette parlementaire est un minibus qui emmène les députés à l'Assemblée Nationale

19
Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose tout individu.

20
Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables et intransmissibles.

21
Les droits personnels permettent à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une prestation (donner, faire, ou ne pas faire)

22
C’est le critère de la

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Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées  droit de propriété Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables  droit au respect de la vie privée  droit de se marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée….

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d’une même communauté indépendamment de toutes considérations de toutes personnes. C’est en ce sens que l’on parle de règle de droit. En ccl, le droit objectif est l’ensemble de règle régissant la vie en société et sanctionné par la puissance pu. Le droit subjectif est une prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur, d’exiger d’autrui une prestation.….

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Selon M. Guestin, le droit c'est une restriction legitime à la liberté d'autrui. Dans une premiere partie on va etudier quels sont ces droits subjectifs. Dans un deuxieme temps, on va etudier les personnes, les titulaires des droits subjectifs. Première partie: Les droits subjectifs….

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Le renouvellement des sources du droit des obligations
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Droits subjectifs : Prérogatives accordées par le Droit objectif aux sujets de droits. Les droits subjectifs se subdivisent en deux catégories : Droits extra-patrimoniaux : qui ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire. Il s’agit des droits de la personnalité, tels le droit à la vie ou le droit à l’image… 1 Droits patrimoniaux : sont susceptibles d’évaluation en argent. Eux-mêmes sont classés en deux catégories. Droits réels : il s’agit des droits qui unissent une personne à une chose (res en latin = la chose).….

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cour droit civil UFR Montpellier
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Ces droits possèdent toujours les mêmes propriétés, ils sont déterminées, particuliers, concrets et personnelles, car propre à un individu identifié. Ils peuvent aussi bien porter : Sur une autre personne identifiée. Ce scénario va porter le nom des droits personnels.….

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Ririlovelaw
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* Le sens subjectif : les droits subjectifs se sont des prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prisent individuellement. « J’ai le droit de » Ex : article 144 du code civil, règle de droit objectif, il reconnaît à tout individu qui a atteint l’âge de 18 ans le droit de se marier. Les personnes sont des sujets de droit, elles sont dotées de l’aptitude à être titulaire de droit subjectif et ces droits sont reconnus par le droit objectif. Il y a deux sortes de personnes : * Les personnes physiques : les êtres humains *….

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Intro au droit_CM_S1
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[Ubi Societas, Ibi jus] -> La où il y a une société, il y a du droit – Pas de société sans droit On peut adjoindre une approche historique au droit, on peut remarquer à quel point la traduction juridique à laisser des traces contemporaines. Mais aussi des rameaux beaucoup plus neufs, ce qui fait la richesse de notre droit. Pour l’approche personnelle, on peut remarquer qu’au quotidien, il demeure sans arrêt du droit (code de la route).….

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Arrêt préfect erignac
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SÉANCE 6 : La dignité humaine Généralités Quelques définitions : ▪ Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et juridiquement sanctionnées.….

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Etre humain et sujet de droit
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Travaux dirigés Introduction générale à l’étude du droit Semestre 1 Série 1 Mazurier Elisa TD8 : « Etre humain et sujet de droit » Vocabulaire : Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales. Sujet de droits : Personne (physique ou morale) considérée comme support d’un droit subjectif ; titulaire du droit (sujet actif) ou débiteur de l’obligation (sujet passif).….

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Introduction au droit L1
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Avant tout, il faut distinguer deux choses : Le droit objectif : ensemble des règles de conduite qui s’appliquent à l’ensemble de la société Le droit subjectif : Prérogatives individuelles et sanctionnées (propriété d’un feutre) I :….

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Droit public L1 Droit
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 Droits S. : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit O. Ces prérogatives permettent à l’individu de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’une prestation d’autrui = ensemble des droits, des pouvoirs, des prérogatives que chacun peut exercer individuellement = un sujet de droit Les deux sont intimement liés, deux versants d’une même réalité.….

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Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir toutes personnes juridiques. Pour définir ses différents droits, il est utile de les classer et de distinguer les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et ils peuvent être vendus. § 1 : La notion de patrimoine :….

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Section II : Le droit subjectif On surpprime le para 2 A et B Paragraphe 1 :La notion de droit subjectif A. def genera C’est le droit du sujet, qui s’attache à l’id »e de prérogative, qu’une forme doctrinale à parfaitement exprimée : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subjectif de la faire ». Le droit subjectif c’est la prérogative individuelle que le sujet que le sujet tire de la règle de droit objectif.….

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La règle de droit se distingue des autres règles contraignantes car il s’agit de la seule sanction prononcée par une autorité étatique La règle de droit est obligatoire La règle de droit est obligatoire, elle doit être respectée sous peine de sanctions. C’est l’État qui prononce ces sanctions, par le biais de ses tribunaux. Les règles de droit ne sont pas toutes obligatoires de façon identique.….

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Les droits personnels sont des droits qui s’exercent à l’encontre d’une autre personne. Le créancier peut exiger de son débiteur le respect d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Les droits intellectuels sont des droits qui portent sur une chose immatérielle et qui confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur les œuvres de l’esprit. La distinction est liée à la différence de régime juridique applicable : En matière d’opposabilité : le droit réel est opposable à tous (droit absolu) alors que le droit personnel n’est opposable qu’au débiteur (droit relatif).….

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