Qpc 13 mai 2011

671 mots 3 pages
Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé »
Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la disposition contestée doit être est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. En second lieu, elle ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionalité. Elle doit être nouvelle. En dernier lieu, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.
En cas de transmission de la QPC, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, le cas échéant du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Après un échange contradictoire entre les parties, l’affaire sera appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales.
Le Conseil Constitutionnel peut alors déclarer que la disposition législative est conforme à la Constitution. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne. Il peut aussi déclarer que la disposition est contraire à la Constitution. La décision du Conseil Constitutionnel a alors pour effet d'abroger cette disposition.
C’est dans ce cadre, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars

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