Qpc 13 mai 2011

Pages: 3 (671 mots) Publié le: 24 mars 2012
Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cettedisposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitutionet la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé »
Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à lajuridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la disposition contestée doit être est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue lefondement des poursuites. En second lieu, elle ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un contrôle de constitutionalité. Elle doit être nouvelle. En dernier lieu, la question ne doit pas être dépourvue decaractère sérieux.
En cas de transmission de la QPC, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, le cas échéant du Conseilconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Après un échange contradictoire entre les parties, l’affaire sera appelée à une audience publique où lesavocats pourront formuler des observations orales.
Le Conseil Constitutionnel peut alors déclarer que la disposition législative est conforme à la Constitution. La juridiction doit l'appliquer, àmoins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne. Il peut aussi déclarer que la disposition est contraire à la Constitution. Ladécision du Conseil Constitutionnel a alors pour effet d'abroger cette disposition.
C’est dans ce cadre, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars...
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