Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution.
En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale. Le tribunal a refusé ses prétentions, la société a alors décidé de faire appel de ce jugement. Elle a partiellement eu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, qui, par un arrêt du 19 février 2009, a annulé le jugement de première instance et prononcé la décharge de certains des rappels en litige. Cependant, la société s’est pourvue en cassation et a déposé un mémoire devant le Conseil d’état en lui soumettant une QPC. Celle-ci porte sur les dispositions de l’article L 273 du Code général des impôts, qui renvoie à des décrets en Conseil d’état le soin de déterminer les conditions d’application des règles de déductibilité en matière de TVA. La société soutient que ce renvoi au pouvoir réglementaire est contraire à l’article 34 à la Constitution qui donne compétence au pouvoir législatif pour fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de