Laure Dessalces et Roxane Bessis

Dissertation: la QPC et le contrôle de conventionalité

Simple « chien de garde » de l'exécutif en 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique du 10 décembre 2009, permet à tout justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi susceptible de lui être appliquée en posant une « question prioritaire » au Conseil Constitutionnel, qui dispose alors de trois mois pour statuer. Ce contrôle a posteriori s'ajoute ainsi à la possibilité que détenait déjà les justiciables de demander à ce que le juge ordinaire procède au contrôle de la conformité d'une disposition législative par rapport aux conventions internationales. C'est en effet ce contrôle que la qualification de « prioritaire » vise : en cas de double recours, la question prioritaire de constitutionnalité devra être étudiée en premier lieu. Cependant, parallèlement à la grandissante importance de la conformité des dispositions législatives à la constitution au travers de l'émancipation du Conseil Constitutionnel, l'importance de la conformité des lois aux conventions internationales a également pris de l'ampleur dans le contexte de la construction de l'Union Européenne et de l'Europe des droits de l'Homme, et ainsi d'une certaine manière d'un nouvel ordre juridique.
Ainsi, il semble pertinent de se demander quels ont été les impacts, plus d'un an après son entrée en vigueur, de la question prioritaire de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionalité, d'une part dans la hiérarchie des normes, et d'autre part au sein même de l'ordre administratif.
Afin de répondre à cette question, nous