Séminaire de droit civil : Mme Klein
QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux prennent de plus en plus d’importance. La CEDH, les juges administratifs ou autres ont tous l’obligation de vérifier la conformité de la loi à la Convention EDH. Mêmes droits protégés par la CEDH et par le bloc de constitutionnalité. Le législateur constitutionnel est intervenu avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 pour faire entrer la QPC dans le droit français. La loi constitutionnelle : loi du 23/07/2008 dite loi de modernisation des institutions de la 5ième République qui instaure cette procédure à l’article 61 nouveau de la Constitution : avec cette loi constitutionnelle, on a l’introduction en droit français du mécanisme de la QPC. La loi organique du 10/12/2009 relative à l’application de l’article 61-1 pour y voir plus clair et elle a permis l’entrée en vigueur de la QPC le 1er mars 2009. Au 1er septembre 2010 : on avait déjà 222 décisions de transmission au Conseil constitutionnel, 163 qui avaient décidé de ne pas renvoyer, 58 qui avaient décidé de renvoyer. Taux de renvoi au Conseil assez important. 174 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel au 1er septembre 2011. Quand la QPC a été introduite, elle a été essentiellement présentée comme une garantie des droits fondamentaux. Dominique Rousseau, grand constitutionnaliste avait parlé de big bang. Michelle Alliot Marie Garde des Sceaux de l’époque avait parlé de progrès historique pour l’approfondissement de notre Etat de droit aujourd’hui. Est-ce que cela a vraiment bouleversé