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Qpc et protection des droits fondamentaux

3209 mots 13 pages
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Séminaire de droit civil : Mme Klein
QPC entrée en vigueur en 2009. Débats importants. La Constitution de 1958 n’instituait qu’un contrôle a priori et s’est avéré insuffisant. Donc volonté dès la création du Conseil Constitutionnel d’aller vers un contrôle a posteriori des lois. Badinter a proposé d’intégrer une loi de contrôle a posteriori comme Pierre Avril. Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux prennent de plus en plus d’importance. La CEDH, les juges administratifs ou autres ont tous l’obligation de vérifier la conformité de la loi à la Convention EDH. Mêmes droits protégés par la CEDH et par le bloc de constitutionnalité. Le législateur constitutionnel est intervenu avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 pour faire entrer la QPC dans le droit français. La loi constitutionnelle : loi du 23/07/2008 dite loi de modernisation des institutions de la 5ième République qui instaure cette procédure à l’article 61 nouveau de la Constitution : avec cette loi constitutionnelle, on a l’introduction en droit français du mécanisme de la QPC. La loi organique du 10/12/2009 relative à l’application de l’article 61-1 pour y voir plus clair et elle a permis l’entrée en vigueur de la QPC le 1er mars 2009. Au 1er septembre 2010 : on avait déjà 222 décisions de transmission au Conseil constitutionnel, 163 qui avaient décidé de ne pas renvoyer, 58 qui avaient décidé de renvoyer. Taux de renvoi au Conseil assez important. 174 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel au 1er septembre 2011. Quand la QPC a été introduite, elle a été essentiellement présentée comme une garantie des droits fondamentaux. Dominique Rousseau, grand constitutionnaliste avait parlé de big bang. Michelle Alliot Marie Garde des Sceaux de l’époque avait parlé de progrès historique pour l’approfondissement de notre Etat de droit aujourd’hui. Est-ce que cela a vraiment bouleversé

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  • Commentaire de texte discours de michel debré le 27 aout 1958
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    Si quelques-unes d'entre elles soutiennent la nécessité d'un « pouvoir régulateur » ou d'une « autorité censoriale » [19], suggèrent la création d'un corps de « conservateurs de la Constitution »[20] ou d'un « conseil constitutionnel »[21], les propositions les plus élaborées insistent toutes sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Ainsi, le conventionnel Jean-Marie Rouzet propose l'institution d'« un collège des éphores(magistrat pour contrebalance l’autorité du roi et le senat) », chargé d'arbitrer les relations entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif [22]. De son côté, le député Guy de Kersaint, propose l'institution d'un « tribunal des censeurs(un magistrat censeur celui qui contrôle tout) » « chargé de conserver les formes et les règles du gouvernement, avec le droit d'en appeler au peuple, si les pouvoirs délégués tentaient de sortir de leurs limites » [23].….

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    De ce fait, des organes régulateurs sont mis en place, comme le juge du Conseil Constitutionnel dont la tâche est indissociable à la notion d’égalité. Le texte constitutionnel qui est actuellement en vigueur en France, est la Constitution de 1958, qui marque la Ve République. Elle a été approuvée par la Nation lors du référendum du 28 septembre 1958, et promulguée le 4 octobre de la 1958. La Ve République est la deuxième constitution la plus longuement en vigueur. Selon l’article 61 de la Constitution :….

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  • Droit stg
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    Le Conseil Constitutionnel Avant 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son exercice de contrôle sur une loi, il l'exerce à titre préventif avant sa promulgation.….

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    alors de se demander quel était celui de la Constitution de 1958, à l'aube d'une Cinquième République qui aujourd'hui encore perdure. Ce que tentera d'éclaircir le Général lors de ce qui est précisément sa dixième conférence de presse sous ce régime, en dressant une sorte d' habituel bilan prévisionnel, directement devant le peuple, face à une France dont il se dit «garant du destin». Il y souligne fortement, l'importance d'un exécutif bicéphale; autrement dit de la séparation des fonctions de Premier Ministre et de Chef de l'État, qui pour lui est fondamentale, au sein d'un système qui se veut parlementaire.….

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    LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France. La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi.….

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