Qpc procédure

Pages: 3 (726 mots) Publié le: 17 août 2011
3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ?
La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question deconstitutionnalité de « prioritaire ». 
Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Letemps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. 
D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens quicontestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) lajuridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permetaux justiciables de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, ilappartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Auparavant, il n’était paspossible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur.
La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, danssont article 29, ajoute un article 61-1 de la constitution et prévoit ce qu'on a rapidement nommé Question prioritaire de constituionnalité : 
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devantune juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur...
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