Commentaire
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S.
(Déchéance de nationalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État
(décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil.
Dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l’article 25 du code civil ainsi que l’article
25-1 du même code conformes à la Constitution.
Dans cette procédure, M. Jean-Louis Debré a estimé devoir s’abstenir de siéger.

I. – Les dispositions contestées
A. – Historique et contexte des dispositions contestées
1. – Généralités sur la déchéance de nationalité
Selon Paul Lagarde, « La déchéance de la nationalité française est la sanction qui consiste à retirer à un individu qui l’avait acquise la nationalité française, en raison de son indignité ou de son manque de loyalisme »1.
Apparue dans sa physionomie actuelle au cours de la première guerre mondiale, la déchéance de la nationalité trouve l’un de ses fondements dans l’idée selon laquelle l’État souverain doit pouvoir se défendre contre les atteintes que pourraient lui porter des étrangers qu’il avait accueillis dans sa propre
« allégeance ».
Les mesures prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin
1917 ont été rendues permanentes par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
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P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101.

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Celle-ci prévoyait une procédure judiciaire de déchéance de la nationalité, qui a été transformée par le décret du 12 novembre 1938 en procédure administrative.
Le code de la nationalité résultant de l’ordonnance du 19 octobre 1945, tout en conservant à la déchéance son caractère