L’Agent commercial

C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. * La liberté d'organisation de son entreprise : l'agent commercial, contrairement au VRP, dispose d'une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n'a pas à se conformer aux instructions du mandant (par exemple, il n'a pas à fournir de comptes-rendus de visites). Il peut librement recruter son personnel sans autorisation à obtenir. * La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. * La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. * A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit). Il a une personnalité économique autonome exclusive du salariat. * Comme tout entrepreneur, il peut acquérir et transmettre les éléments d'actif de son entreprise.
Principales caractéristiques du contrat d'agence * L'écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé (pour éviter une requalification en contrat de travail).
Chaque partie a le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, ainsi que celui des avenants. * Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. * L'agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord. * La rémunération est librement fixée par les parties. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. Les règles sont les suivantes : * L'agent a droit à une commission