Qu'est-ce qu'un contrat « in house » ?
Les contrats conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ».
Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics.
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour identifier un contrat de prestations intégrées, à savoir :
Þ 1ère condition : le contrôle de la personne publique sur le cocontractant doit être analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
En effet, lorsque la personne publique jouit, à l’égard d’un prestataire, d’un pouvoir de contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, les missions qu’elle est susceptible de lui confier ne sont pas traitées autrement que si elles avaient été simplement déléguées au sein de ladite personne publique. Ainsi, la capacité de cette dernière à contrôler le fonctionnement du prestataire et l’absence d’autonomie qui en découle pour celui-ci privent de tout intérêt le recours à une mise en concurrence préalable.
Il n’existe pas de critères précis permettant de déterminer, à coup sûr, si le contrôle exercé par la personne publique sur son prestataire est comparable à celui dont elle dispose sur ses propres services.
Il convient toutefois de souligner que la jurisprudence, notamment européenne, a toujours interprété cette condition dans un sens visant à restreindre le champ d’application des « contrats in house » échappant aux règles de la commande publique. Ainsi, cette notion ne peut pas s’appliquer à des prestations effectuées : - à titre onéreux, par un groupement de communes (EPCI) pour