Qu'est ce qu'une entreprise adaptée ?

352 mots 2 pages
C'est une entreprise qui compte parmi ses salariés au moins 80% de travailleurs handicapés , une entreprise à part entière orientée " marché du travail " qui permet à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée adaptée à leurs besoins. Sa vocation est de soutenir et d'accompagner l'émergence et la consolidation d'un projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou celle des autres entreprises.

Qu'elle est l'obligation des entreprises (secteur privé ou public) concernant l'emploi du travailleur handicapé ?
Selon la loi du 10 juillet 1987, sont concernées celles occupant au moins 20 salariés, elles ont l'obligation de présenter, dans leurs effectifs, 6% de travailleurs handicapés. Cette loi a été renforcée par la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?

1° Conclusion de contrat de sous-traitance avec les établissements entreprises adaptées

Exemple :

Je commande à CVSI EA pour un montant de 1000Euros H.T.

Si ma commande est l'économie réalisée sur la taxe
Relative à de la... Agefip ou Fiphfp,est comprise entre

Production 100 E H.T. et 380 E H.T. montant théorique dépendant
Prestation de service 190 E H.T. et 710 E H.T. des caractéristiques spécifiques
Si je suis un établissement public 200 E H.T. et 750 E H.T. à l'entreprise (effectif, taux d'emploi théorique, actions menées)

ou:

2° Versement d'une contribution à l'Agefiph pour les établissements privé, et Fiphfp pour les établissements public
3° Valorisation des dépenses réalisées (déduction ne pouvant pas

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