qu'est ce qu'un syndicat mixte

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Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?

Le syndicat mixte est un établissement public qui permet d'assurer la coopération entre plusieurs collectivités territoriales. Il a été créé par le décret-loi du 30 octobre 1935C'est un outil simple pour permettre à plusieurs partenaires de créer une structure chargée de gérer un service public ou une activité d'intérêt général. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Si le syndicat mixte est proche des établissements publics de coopération intercommunale, il n'est pas régi par les mêmes dispositions et ne peut être assimilé à ces structures.
La loi a prévu deux catégories de syndicat mixte avec deux régimes juridiques différents. La distinction entre les deux catégories s'opère en fonction des membres composant le syndicat mixte. Si le syndicat associe uniquement des communes et des EPCI, il prendra la forme de syndicat mixte fermé. En revanche, si le syndicat associe d'autres collectivités territoriales (Département ou Région) et d'autres personnes morales de droit public (institutions d'utilité communale, institutions interdépartementales, chambres consulaires) il sera qualifié de syndicat mixte ouvert.
Dans tous les cas, le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un EPCI.

Les syndicats mixtes fermés
On parle de syndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Leur régime est intégralement aligné sur celui des syndicats intercommunaux. La loi prévoit que le régime des syndicats mixtes fermés reprend les règles communes aux EPCI. Il n'est pas possible de déroger à ces règles.
Représentation au sein du comité : (art. L. 5212-7) Sauf

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