Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage
>>> En droit, on distingue la responsabilité civile qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. :
- La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction (contravention, délit ou crime) est commise. Elle vise à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine.
- La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Si le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on parle de responsabilité contractuelle. Si le dommage est causé par la faute d’une personne (ou par celle d’une chose ou d’une personne dont elle doit répondre), il s’agit de responsabilité délictuelle.
>>> Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire :
- Devant le tribunal d’instance si montant de la demande est < ou = à 10 000€
- Devant le tribunal de grande instance si montant de la demande > 10 000€
Ces tribunaux prononcent exclusivement des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice subi : réparation en nature ou réparation par équivalent (versement d’une somme d’argent).
Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs. Parmi eux, on distingue :
- le tribunal de police : compétent pour juger les contraventions
- le tribunal correctionnel : compétent sur les délits
- la Cour d’Assises : elle juge les crimes.
Ces juridictions prononcent des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et des peines complémentaires (fermeture d’un établissement, interdiction d’exercer une profession). Elles peuvent, en outre condamner l’auteur de l’infraction à une sanction civile si la victime s’est constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice.
>>> On distingue les dommages matériels, corporels et moraux. On peut également différencier les dommages patrimoniaux des dommages