Qu'est ce que l'état de droit?
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Il est aujourd’hui communément admis que parmi les raisons explicatives des révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18e siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés, des limites juridiques aux gouvernants. Poursuivant ce même objectif de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, des juristes allemands conçurent, vers le milieu du 19e siècle, la théorie du « Rechtsstaat ». Développée ensuite vers la fin du 19e siècle par une nouvelle génération de doctrinaires allemands , cette théorie du « Rechtsstaat » sera, sous la traduction littérale d’«Etat de droit », reprise et approfondie en France par Raymond CARRE DE MALBERG puis par ses disciples de l’Ecole de Strasbourg. A l’époque contemporaine, cette théorie de l’Etat de droit est devenue une référence en matière d’organisation juridique des sociétés politiques, une valeur dont se réclament la plupart des Etats de ce monde. Mais que recouvre exactement cette notion dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise ? La réponse à cette question nécessite une étude juridique approfondie du concept.[...] Cette dernière catégorie regroupe les actes individuels et les actes collectifs. L’acte administratif réglementaire a un caractère général et impersonnel parce que s’imposant à un nombre indéterminé de personnes ou de situations ; il est également permanent parce qu’il n’épuise pas ses effets en une seule fois mais régit son objet jusqu’à son abrogation ou sa modification. L’acte administratif non-réglementaire n’est pas général et impersonnel parce que ses destinataires sont individualisables et peuvent être déterminés au moment de sa prise : ainsi, l’acte individuel s’applique à une personne qu’il désigne nommément alors que l’acte collectif n’est rien d’autre qu’une collection, un ensemble d’actes individuels mais solidaires, et vise donc nommément des individus déterminés et