Qualité à marjane

Pages: 2 (350 mots) Publié le: 21 octobre 2013
Tâches d’assistance et coûts faisant l’objet d’un remboursement

Il n’existe presque aucune recommandation aux députés sur le contenu des contrats d’assistance
utilisables. Les descriptionsactuelles des tâches devant être effectuées par les assistants sont
vagues et donnent prise aux abus. Dans le contrat de chaque assistant doit figurer une description
claire et exhaustive des tâches àeffectuer. De plus, les règles PEAM actuelles ne limitent pas le
montant de la rémunération mensuelle pouvant être accordée à un seul assistant, ce qui place
celle-ci à un maximum de 15.946 €. Enconséquence, les tâches effectuées par un assistant ne
sont souvent pas proportionnelles à sa rémunération.

Le rapport donne un certain nombre d’exemples auxquels peut mener une telle situation :

1.Paiement d’une pleine indemnité à un fournisseur de services avec seulement un assistant
accrédité (1 cas) ;
2. Paiement d’une pleine indemnité à un fournisseur de services sans aucun assistantaccrédité (2 cas) ;
3. Paiement d’une indemnité à une entreprise n’ayant laissé aucune trace d’activité dans les
comptes annuels (1 cas) ;
4. Paiement d’une indemnité à un fournisseur de services auxactivités sans rapport avec une
activité parlementaire (« irrelevant activities ») (2 cas). Dans le premier cas, l’activité du
fournisseur de service avait trait aux soins pour enfants. Dans lesecond cas, l'activité
principale semblait être le commerce du bois.


L’auditeur interne déclare qu’il est raisonnable de supposer, au vu de l’échantillon représentatif
utilisé, que desirrégularités similaires peuvent être trouvées parmi les contrats de députés non
compris dans l'échantillon.
l existe deux types de constats, les écarts positifs et les écarts négatifs. Pour les premiers, ils’agit de dispositions qui permettent à l’entreprise de dégager de la valeur ajoutée, d’être conforme vis-à-vis de ses exigences, des exigences clients, légales et réglementaires. Pour les derniers,...
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