quasi contrat

2982 mots 12 pages

Les quasi contrats
Écrit par Louis
Jeudi, 19 Mai 2011 14:39 -

Les quasi contrats
Issus de l'article 1371 du code civil, « les quasi contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties »
Hypothèses :
Alors qu'il arrive sur les lieux d'un incident de la circulation, Jérôme décide de mettre son slip sur son pantalon : Il sort un automobiliste de sa voiture en flamme et lui sauve la vie...
Cependant, il est grièvement brûlé dans le feu de l'action. La victime (ingrate) de l'accident refuse de le dédommager...
Jérôme, passant sur le pont de pierre, voit une jeune fille ne train de se noyer, saute à l'eau pour la sauver... Mais il n'y parvient pas. Il ressort de la Garonne avec un troisième bras qui le gêne fortement. Il demande alors une compensation à la famille de la jeune fille, car après tout c'est parce qu'il a essayé de la sauver qu'il se retrouve dans cette situation. Mais la famille en deuil refuse...
Jérôme utilise ses bras pour réparer la toiture du voisin, très largement endommagée suite à une tempête. Ce voisin se trouve au Sénégal dans un camp de vacance, il n'est pas joignable.
Alors que les travaux sont terminés, le voisin rentre, et refuse d'indemniser Jérôme en raison des dépenses effectuées pour les réparations...

La gestion d'affaires

I- Conditions
1° Le maitre de l'affaire ne doit pas avoir consenti, ni s'être opposé à la gestion d'affaire
(engagement de la responsabilité du gérant).
Cependant notons que la jurisprudence assouplie cette seconde condition alors que l'opposition était manifestement injustifiée (si le maître est tenu d'une obligation légale qu'il ne rempli pas et que le gérant ne fait que le remplacer : Civ. 1e 11 février 1986 pour 212 Civ).
2° Le gérant doit avoir intention de gérer (agir pour le compte et dans l'intérêt du maître). L'idée est que la gestion d'affaire est altruiste

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cas pratique
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Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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les quasi-contrats
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n n n n n n n n n n n n n n n n n n n Madame, Monsieur, A la recherche d’un emploi dans le but de parfaire mes aptitudes dans la vie active et d’aider au financement de mes études, je me permets de vous proposer ma candidature afin de rejoindre votre magasin pour un emploi à temps partiel. Etant diplômée d’un baccalauréat scientifique, j’ai préalablement fait une première année de médecine pour finalement m’orienter dans le droit ou j’attends la validation de mon semestre 3. Ce parcours atypique m’a permis de m’ouvrir sur divers univers et de parfaire mes capacités d’adaptation et de communication.….

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Td quasi contrat
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Il doit indemniser le gérant qui a subi un dommage au cours de la gestion (ATTENTION : toute rémunération est exclue). Il exécute les engagements pris en son nom par le gérant. II. LA REPETITION DE L’INDU Répéter = restituer….

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Contrat d’apporteur d’affaires
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Cependant, le donneur d’ordre devra indiquer dans la mesure du possible les clients qu’il possède, afin qu’ils ne soient pas démarchés. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, pour motif légitime et justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l’une des deux parties, avec un préavis de 15 jours, à condition qu’il n’y ait aucune transaction en cours. Article 5 :….

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Les principes fondateurs des contrats entre professionnels
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En effet, Chabal précise dans la convention que la détermination du prix des produits sera fixée à chaque commande en fonction du tarif du catalogue fournisseur, avec la prévision d'un prix plancher au kilo tout de même. Selon le Code civil, lors de conclusion d'un contrat ultérieurement, l'indétermination du prix n'affecte pas la validité de la convention, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. D'autant plus que le juge peut contrôler l'équilibre contractuel et vérifier que la fixation du prix par l'une des parties 'est pas abusive. 3)….

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Les quasi contrats
54237 mots | 217 pages

Introduction Tout engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales.….

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Gestion d'affaire
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La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art . 1371 CC. définit les quasi-contrats comme des faits purement volontaires, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.….

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Je ne sais pas
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'Administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur ; que la compagnie ayant déclaré résilier le contrat en 1986 en raison de l'absence de paiement de la redevance, et réclamé l'indemnité contractuellement prévue, la Sumaco a demandé l'annulation de la convention pour indétermination de prix ; Attendu que pour annuler le contrat, l'arrêt retient que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes les modifications de l'installation et que le prix des remaniements inéluctables de cette installation et pour lesquels la Sumaco était obligée de s'adresser à la CAT, n'était pas déterminé et dépendait de la seule volonté de celle-ci, de même….

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Tibo
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On en est venu à dire qu’on était tenu en vertu d’un quasi-contrat. Pothier fait ainsi figurer les quasi-contrats à côté des crimes et des délits parmi les sources des obligations. S’inspirant de lui, c’est ce que firent les rédacteurs du code civil. Ils ont taché de donner une définition du quasi-contrat : fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et parfois un engagement réciproque des deux parties. Cette définition est très vague : elle ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du code civil avaient en vue.….

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Les quasi-contrats-contrats
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LES QUASI-CONTRATSL’art 1300 du Code Civil introduit les quasi-contrats Il pose que « les quasi-contrats sont des faits volontaires dont il résulte d’un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » Ces faits vont donc être traités, après coup, comme des contrats alors qu’il n’y a pas d’accord de volontés. Il existe 3 situations considérées comme des quasi-contrats : le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié. I- La gestion d’affairesLa gestion d’affaire est régie par l’art 1301 du Code Civil, qui l’a défini comme étant une situation où une personne,….

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Les quasi-contrats
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à 1375 - et la répétition de l'indu, aux Art. 1376 à 1381 Ultérieurement (après 1804) , la jurisprudence est venue compléter cette liste, de quasi-contrats, en créant un troisième quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Enfin très récemment, la CCass a ajouté un quatrième quasi-contrat : les loteries publicitaires.….

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Quasi contrat
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------------------------------------------------- L’Obligation naturelle Art 1235 al 2 du C.Civ : « la répétition n’est point admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». L’obligation naturelle n’est pas définie par le Code Civil.….

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Université et code du travail
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- Sur le fait qu’un contrat vise des dispositions du code du travail, ce qui laisse entendre que son contentieux relèverait des juridictions civiles: Il est de jurisprudence constante que le juge ne s’arrête pas la qualification que les parties ont donné à un contrat. « Considérant que l'action par laquelle M. Fabre demande réparation des dégradations subies par l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur Lamy) Au surplus, le juge ne se reconnait pas lié par les clauses attributives d’ordres de juridiction.….

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Quasi contrats
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Cette remarque créatrice des quasi-contrats a été un moyen commode de classer les différentes sources d’obligations. La commodité de ce classement a été appréciée par les rédacteurs du code civil qui l'ont reprit. Les quasi-contrats sont en effet des sources d'obligations telles que le contrat mais se différencient de lui parce que l'accord de volonté qui est primordial dans le contrat, est quasiment absent des quasi-contrats. De plus les quasi-contrats sont des sources d'obligations pour le débiteur comme pour le délit ou le quasidélit, mais qui n'est dû à aucune faute du débiteur. La naissance en fait des obligations dans le quasi-contrat résulteraient d'un enrichissement sans cause du débiteur.….

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LA RESPONSABILITE CIVILE
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PARTIE I : LES QUASIS CONTRATS Ils sont reconnus comme une source autonome d’obligation. 1) Des précisions notionnelle 1371 Les quasi contrat sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. C’est un fait licite et volontaire d’ou découle des obligations soumises a un régime qui s’apparente a celui des contrats à….

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