Dissertation droit constitutionnel Que faut-il penser de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ? Selon l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, _« L’Assemblée Nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l’autorité et la signature du maréchale Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français. Cette Constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées._ » La loi du 10 juillet 1940 est une loi française votée par l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat, à Vichy, qui confie le pleins pouvoirs au maréchal Pétain non seulement dans le gouvernement de la France mais également dans son organisation constitutionnelle, mettant de facto fin à l’application des lois constitutionnelle de 1875 ainsi qu’à la III ème République. Face à la défaite, dans la nuit du 16 au 17 juin 1940, Paul Reynaud, partisan de poursuivre la lutte constate que le gouvernement ne le suit pas, démissionne et est remplacé par le maréchal Pétain, désireux de signer l’armistice et d’abroger la Constitution républicaine. Philippe Pétain est le 10 juillet 1940, président du conseil. Le 22 juin l’armistice entre la France et L’Allemagne est signé à Rethondes. Le Gouvernement ainsi que son Parlement ont été déplacés jusqu’à Vichy le 29 juin, devant l’avancée allemande. La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est le point de départ du régime de Vichy. Alors Pétain organisera provisoirement le régime avec 12 actes constitutionnels pris en 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnel de la loi du 10 juillet. Il est clairement établi que cet acte Constitutionnel est anticonstitutionnel, et d’essence dictatoriale. Il donne lieu à un projet de constitution de la part du maréchal Pétain c'est sur ce document que nous allons