Quel avenir pour le pacs?

2960 mots 12 pages
LE CONCUBINAGE ET LE PACS
DISSERTATION : QUEL AVENIR POUR LE PACS ?

Carbonnier a dit : « L’avenir du PACS est dans le mariage ». Depuis l’adoption de la loi « mariage pour tous » le 17 mai 2013, le monde juridique s’interroge sur l’avenir du pacs : doit-il être supprimé ou a-t-il une existence à part entière ?
C’est le 15 novembre 1999 que le droit offre aux couples hors mariage un nouveau statut civique spécial : le pacte de solidarité. Ce pacte est définit à l’article 515-1 du Code civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette union civile a été rendu possible sous le gouvernement Jospin suite à une évolution des mentalités. Il existait à l’époque une forte opposition entre le législateur et la cour de cassation. En effet, jusqu'à la loi instituant le PACS la cour de cassation s’opposait clairement à la reconnaissance d’un statut des couples de même sexe. Dans un arrêt du 17 décembre 1997 la cour de cassation a refusé la reconnaissance même du concubinage pour les personnes de même sexe en estimant que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continu ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme. La réaction deux ans plus tard du législateur a permis finalement l’apparition de deux nouveaux modes d’union hors mariage : le pacs et le concubinage homosexuel mais surtout la prise en compte d’une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut
S’en est suivie quelques réformes de ce contrat. Depuis une réforme du 23 juin 2006 on assiste en France à une « matrimonialisation » de ce dernier. En effet on constate de très fortes similitudes entre le PACS et le mariage tant au niveau des effets personnels que des effets patrimoniaux alors même qu’initialement il existe une différence fondamentale entre ces deux statuts ; le mariage étant une institution

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