Quelles justifications à l'évolution du système de santé vers les missions de service public ?

1839 mots 8 pages
L’organisation du système de santé a longtemps tâtonné, les pouvoirs publics ont dans un premier privilégié une approche curative puis préventive en mettant au premier plan les établissements de santé. En effet, l’hôpital devient l’élément central du système de santé dès les années 1950. Plusieurs lois se sont succédés afin d’organiser les rapports entre les établissements de santé, publics, privés, distinguant ceux à but lucratif et ceux à but non lucratif.
L’idée maitresse pour les pouvoirs publics est de favoriser la coopération entre les établissements dans le but d’optimiser la qualité des soins dispensés et de réduire les dépenses de santé.
Dans la loi du 31 décembre 1970, le législateur consacre la notion de service public hospitalier, c’est le choix qu’il fait pour inciter les établissements de santé à travailler ensemble, l’objectif étant de rationnaliser les coûts. Le législateur s’écarte quelque peu de la définition classique du service public que l’on connait en droit administratif car la création du service public hospitalier a pour objet de rationaliser l’offre de soin en organisant une planification. La loi confère des missions aux établissements de santé et encadre leur coopération. Mais ce système est un échec une loi du 31 juillet 1991 vient se superposer pour corriger les défauts de la loi de 1970.
Le législateur a pour volonté de faire passer au second plan la notion de service public hospitalier puisqu’elle n’a pas atteint ses objectifs et il consacre une nouvelle notion qui est celle de l’établissement de santé. Il s’agit véritablement d’un changement de paradigmes annonciateur de la réforme du système de santé. De plus, le modèle apparait dépassé et inadapté aux exigences du droit communautaire. L’outil de régulation de l’offre de soin est placé au centre de la coopération et des principes fondamentaux relatifs aux établissements publics de santé sont admis. De nouvelles missions sont confiées aux établissements de santé en opérant

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