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Quelles sont les sanctions de l’inobservation des règles relatives à la rédaction des actes de l’etat civil ?

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I. Nullité des actes réguliers

La nullité est la sanction normale de l’inobservation des formalités prescrites par la loi pour l’établissement. Cependant, le législateur n’a pas prévu de nullité pour les actes de l’Etat Civil et la jurisprudence en a conclu que l’inobservation des formes légales ne doit pas être automatiquement sanctionnée par la nullité.

La jurisprudence a procédé à une distinction selon la gravité des irrégularités :

- omission d’une formalité substantielle dont l’absence fait perdre tout caractère de l’acte.

Exemple : acte dressé par une personne qui n’a pas la qualité d’officier de l’Etat Civil.

Dans ce cas, les tribunaux se reconnaissent un pouvoir d’appréciation pour prononcer ou non la nullité.

- irrégularités légères.

Exemple : inexactitude du nom ou du domicile.

Ces irrégularités n’entraîneront pas la nullité de l’acte mais donneront lieu à une procédure de rectification.

II. Rectification des actes incomplets ou erronés

- Domaine de la rectification

La question de la rectification se pose lorsque l’acte contient une omission ou une mention prohibée par la loi ou même une faute d’orthographe dans les noms ou encore l’omission d’un acte de mariage.

- Les modes de rectification :

Rectification Administrative : elle s’applique au redressement des erreurs et des omissions purement matérielles. Cette procédure est une innovation due à une ordonnance du 23 Août 1953.

Rectification judiciaire : rectification de toutes les erreurs matérielles de moyenne gravitée, en particulier celles qui portent sur des mentions essentielles de l’acte.

- Qui peut agir en rectification ?

Toute personne ayant un intérêt pécuniaire ou moral à la rectification peut la demander.

- Autorité judiciaire compétente

En principe, c’est le Président du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé.

- Procédure

L’instance est introduite par

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