Quels principes posées par la cnil les banques doivent elles respecter dans l'alimentation de leurs fichiers clients ?

Pages: 5 (1021 mots) Publié le: 16 mars 2011
Q°8) Quels principes posés par la CNIL les banques doivent elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour principales missions d’informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données àcaractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978, dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004 , relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui est venue d’une parttransposer la directive européenne de 1995, sur ce sujet et d’autre part adapter la loi de 1978 aux évolutions technologiques et aux enjeux nouveaux apparus depuis cette époque.
Le rôle de la CNIL est le respect de la vie privée des personnes à l’égard des traitements de fichiers effectués par les entreprises et en l’occurrence les banques, avec 2 orientations générales, d’une part informer lesacteurs concernés de leurs droits et de obligations respectifs et d’autre part de veiller à ce que les traitements de données à caractères personnels soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi.
C’est pourquoi les banques sont tenues de suivre un strict respect de l’utilisation faite des données recueillies de ses clients et que des règles et limites ont été fixés.
Nous traiteronsdans une première partie des obligations déclaratives ou d’autorisations et dans une deuxième partie de la conduite à tenir dans l’alimentation des données sur les clients.

I/ Les obligations déclaratives ou d’autorisations

L’art. 1 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit en trois lignes les pages de développement qui constituent le corps de la loi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

A) Les obligations déclaratives

Les banques dispose d’une déclaration simplifiée de traitement concernant d’unepart la tenue des comptes de la clientèle (Norme 12) et la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques.
Pour pouvoir faire l’objet d’une déclaration simplifiée, il est nécessaire que les traitements doivent présenter quelques caractéristiques prédéfinies en vue de ne pas porter atteinte aux personnes :
- que sur des données objectives
- qu’il n’est appliqué àces donnés que des résultats qui sont facilement contrôlés.

B) Les demandes d’autorisations

En matière de traitements soumis à autorisations, le crédit scoring, et les données concernant le blanchiment ont « des autorisations uniques » permettant aux banques de s’assurer que leurs fichiers correspondent aux normes acceptables.

- En matière de Crédit scoring : tout refus de créditdécidé après prise en compte d’une réponse négative produite par un traitement de score doit être suivi d’une information du demandeur sur ses droits, en application de l’art. 10 de la loi. Seuls des éléments de donnés objectives ne peuvent être pris en compte (ex : âge, sexe, CSP etc.). Aucune variable ne doit recevoir une pondération telle qu’elle puisse à elle seule avoir un effet d’exclusionabsolu ou disqualifiant.
- En matière de lutte contre le blanchiment : l’organisme financier , pour bénéficier de l’autorisation unique, ne doit traiter au titre de la lutte anti-blanchiment, que : d’une part les informations classiques qui président à la décision d’ouverture de compte : nom, prénom, nationalité, domicile etc., d’autre part uniquement les opérations telles qu’elles son...
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