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Quels principes posés par la cnil les banques doivent elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ?

1443 mots 6 pages
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INTRODUCTION

L’informatique et la télématique dont les établissements bancaires et financiers ont recours sont en constante progression. C’est pourquoi, en droit français, dès 1978 et dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est créée pour la protection des libertés individuelles et pour le maintien de l’ordre public.
En 2004, la loi du 6 août, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, est venue d’une part transposer la directive européenne de 1995 sur ce sujet, d’autre part adapter la loi de 1978 aux évolutions technologiques et aux enjeux nouveaux apparus depuis cette époque.
C’est une évidence de dire que toute l’activité bancaire et financière repose sur le « fichier client ». Ce secteur est donc concerné au premier chef par ces textes.

Nous verrons dans un premier temps les principes posés par la loi puis dans un second temps les conséquences sur l’activité bancaire et financière.

A. Les principes posés par la loi

L’art. 1 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit en trois lignes les pages de développement qui constituent le corps de la loi : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

A. Quelques définitions et les principes de base

• La CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 17 membres. Ses missions générales ont deux orientations : - informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs ; - veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi.

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