Quels principes poses pas par la cnil doivent irespecter les etablissements bancaires

Pages: 4 (858 mots) Publié le: 3 juin 2012
7 la cnil

Commissions nationale informatique et libertés est nee avec le developpement des nouvelles technologies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée deveiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés
autorité administrative indépendante
Proteger les donnees personnelles la vie privee les libertes individuelles dans lenumerique,
Créé en 1978 puis modifiée par la loi de 2004 qui lui donne le pouvoir de controler les etablissements


Nous allons voir les principes et les sanctions sur le quotidien des banquesLes principes

Droit d’accès, d’opposition et de rectification des clients

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressantdirectement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, àfigurer dans un fichier.
Elle peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Toute personne peut faire rectifier,compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communicationou la conservation est interdite.

2. Les obligations de la banque

La norme 12 concerne les traitements relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et des informations s’y rattachant par lesétablissements bancaires et assimilés. Cette norme ne permet pas la cession ou la location des données traitées. Les données enregistrées sont relatives à l'identité, la situation familiale, la...
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