Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ?

Pages: 2 (307 mots) Publié le: 26 août 2011
1) Quels sont les critères de caractérisation des organisations publiques ?
Le statut juridique
La nature des services fournis : marchands ou non marchands
Le statut juridique : Administration del’État : Ministères
Collectivités territoriales :
Régions, départements, communes
EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs
ANPE, universités,lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales de sécurité sociale, offices HLM…
EPIC (1):Établissements publics à caractère industriel & commercial
La Poste, RATP, SNCF, ports autonomes, économat de l’armée, offices du tourismes, musées nationaux …
Banque de France
(1) Personnes morales dedroit public soumises au droit commercial
Entreprises publiques
Sociétés commerciales de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par l’État
La personnalité juridique : associationnon déclarée : non. Association déclarée : oui, par une déclaration à la préfecture publiée au journal.
La nature du service fourni : Les administrations de l’État et les collectivités territoriales nefournissent que des services non marchands.
Les établissements publics administratifs et les autres organismes publics administratifs (EPA) fournissent à 95 % des services non marchands et dans 5 %des cas des services marchands.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) fournissent, quant à eux, des services marchands dans 95 % des cas
2) Deux types de missions ausein des organisations publiques : Les missions destinées à répondre à la demande des citoyens :
– Missions de sécurité ou souveraineté : défense, police, justice…
– Missions économiques : travauxpublics, transports, communications, urbanisme, aménagement du territoire…
– Missions sociales : éducation, santé, culture, sports, aide sociale…
Les missions de support de l’administration...
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