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Quels sont les deux elements qui font que les etablissements de credit et les entreprises prennent tres au serieux les commissions de tutelle

516 mots 3 pages
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Question 15 : à votre avis, quels sont les deux éléments, qui font que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent tres au serieux les inspections ou enquetes des commissions de tutelle ?

Les autorités de tutelle des marchés financier et des entreprises financieres sont definies par le code monetaire et financier. Ce sont des organismes de contrôle des etablissements de credit. Elles veillent au maintient d’une situation financiere saine ainsi qu’au respect des obligations legislatives et reglementaires. Nous verrons d’une part les organes de tutelle et leur role et d’autre part les deux elements qui font que les etablissements de credit et entreprise d’investissement prennent tres au serieux les inspections ou enquete des commissions de tutelle.

Les organes de tutelle et leur role

CECEI (comite de l’etablissement de credits et des entreprises d’investissement (contrôle a priori)
Donner, modifier et retirer les habilitations d’exercice.
Etablir, tenir à jour la liste des établissements de crédits et les prestataires de service d’investissements (PSI)
Echanger des infos de meme type avec les autres Etats.
COM BANCAIRE (contrôle à posteriori)
Sanctionner les manquements
Veiller à la qualité de la situation financière des Etablissements de crédits.
Veiller au respect des regles de bonne conduite de la profession
Controler le respect des dispositions legislatives et reglementaires
Veiller à la mise en place des fonds de garantie
Les autres autorités de tutelle
La banque de France
Veiller au bon fonctionnement et à la securité des systemes de paiement
Veiller à la sécurité des systemes de compensation, de reglement et de livraisons des instruments financiers
L’autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité independante dotée de l’independance morale et de l’autonomie budgétaire, chargée de :
Veiller à la protection de l’epargne investie dans les instruments financiers et autres placements donnant lieu à

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