Question 13 : Pourquoi la directive MIF, contrainte réglementaire, peut-elle également être une source d’opportunités commerciales ?

Intro : La commercialisation de produits et services financiers se fait dans un contexte de concurrence intense entre des établissements dont la préoccupation forte est de préserver ou, mieux, d’accroître leurs parts de marché. Celle des pouvoirs publics est la protection des clients.
L’Union européenne poursuit sa démarche d’installation d’une concurrence sans obstacle dans la fourniture des produits et services d’investissements à l’intérieur de son espace économique. Cette démarche a un impact, tant sur l’organisation des marchés financiers que sur la déontologie de l’acte de commercialisation. C’est tout l’objet de la directive MIF, transposé en droit français par l’ordonnance du 12 Avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et ses décrets et arrêté d’application, qui modifient sensiblement un certain nombre de pratiques au quotidien.
Plan : Après avoir rappelé brièvement ce qu’est la directive MIF, les contraintes réglementaires qu’elle impose, nous mettrons en lumière les opportunités commerciales qui en découlent.
1) La directive MIF
a) Principales dispositions
Depuis le 1er novembre 2007, la fourniture de services d’investissement est régie en France par les dispositions transposant la directive du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers, dite directive MIF, et les textes pris pour son exécution. En contrepartie des nouvelles opportunités qu’elle ouvre, la directive MIF impose une série d’obligation, notamment pour garantir la transparence des opérations et préserver les intérêts des investisseurs.
S’agissant de la relation commerciale, ces obligations concernent :
• L’info donnée au client préalablement à la réalisation de toute transaction
• Connaissance client: classer client dans une catégorie de protection plus ou moins étendue (client non prof, client pro...)
• Gestion