Question de cours : le droit de propriété et ses limites

Pages: 6 (1283 mots) Publié le: 2 février 2011
CAPACITE EN DROIT 1ère année

UE1B : Droit Civil – la personne, la famille et les biens
Question de cours : Le droit de propriété et ses limites

LE DROIT DE PROPRIETE ET SES LIMITES

Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. C’est un droit de valeur constitutionnelle garanti par la Convention européenne des droits del’homme. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré ». D’après l’article 544 du code civil, « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». La propriété se compose de trois éléments : le droit d’user (usus), le droit de jouir et le droit de disposer de lachose. Nous retiendrons que le caractère absolu de ce droit c’est qu’il soit sans limite dans le temps (perpétuel) et que le titulaire a la maîtrise unique de la chose (exclusif).
Cependant, même si l’article 544 du Code civil dit que le droit de propriété est un droit absolu, il ajoute « pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce qui implique que letitulaire peut user, jouir et disposer de la chose tant que la loi ne lui interdit pas. C’est donc bien qu’il existe des limites au caractère absolu du droit de propriété. Nous ferons une distinction entre les restrictions qui se heurtent à l’intérêt général (première partie) et les limites définies pour éviter l’abus (deuxième partie).

I.Les limites au caractère absolu imposées par la loi
1)Le droitd’usage et de jouissance et ses limites
Le droit d’usage (usus) correspond au droit se servir de la chose conformément à sa fonction. Cependant dans l’intérêt public, des restrictions peuvent être imposées au propriétaire comme par exemple l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette procédure permet à une personne publique de contraindre une personne privée de lui céder un bien. Aprèsla tempête Xynthia, en Vendée, l’Etat a défini des zones « à risque mortel pour leurs habitants » et lancé une procédure d’expropriation de ces derniers.
L’administration peut également procéder à des réquisitions, c'est-à-dire astreindre des particuliers à leur accorder l’usage d’immeubles en cas de force majeure, ou en cas de non usage de leur part. Nous avons pu le constater lors deréquisitions d’immeubles vacants en 2001 par Marie Noëlle Lindman, alors Ministre du Logement, afin de loger des sans abri. Ces exemples non exhaustifs, démontrent une limite au caractère absolu du droit de propriété.
Le droit de jouissance, c’est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose (fructus). Il en existe plusieurs catégories, les fruits naturels, les fruits industriels, lesfruits civils. Dans le cadre de la propriété du sol, si une mine est découverte sur le terrain d’un particulier, il ne pourra l’exploiter qu’avec l’autorisation de l’Etat à condition que celui-ci ne la nationalise pas. Le propriétaire ne pourra donc pas jouir de ses produits ce qui est constitutif d’une limite au droit de propriété.
2)Le droit de disposer
Le droit de disposer (abusus) c’est le droitpour le propriétaire de disposer de sa chose comme il le souhaite, soit en le louant, en la donnant ou en la vendant, soit en l’abandonnant ou en la détruisant. Dans notre économie de marché, le droit de disposition est un élément fondamental du droit de propriété.
En effet, pour que le système fonctionne, les choses doivent pouvoir être vendues ou achetées. Cependant, la loi peut interdire à unpropriétaire de disposer comme il l’entend par exemple s’il s’agit d’un monument historique. Certaines clauses dites d’inaliénabilité peuvent aussi le priver du droit d’aliéner. Ces clauses interviennent principalement dans des donations ou des legs lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt sérieux et légitime comme protéger le gratifié de sa générosité ou encore de son inexpérience. Le...
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