CAPACITE EN DROIT 1ère année

UE1B : Droit Civil – la personne, la famille et les biens
Question de cours : Le droit de propriété et ses limites

LE DROIT DE PROPRIETE ET SES LIMITES

Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. C’est un droit de valeur constitutionnelle garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « le droit de propriété est un droit inviolable et sacré ». D’après l’article 544 du code civil, « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». La propriété se compose de trois éléments : le droit d’user (usus), le droit de jouir et le droit de disposer de la chose. Nous retiendrons que le caractère absolu de ce droit c’est qu’il soit sans limite dans le temps (perpétuel) et que le titulaire a la maîtrise unique de la chose (exclusif).
Cependant, même si l’article 544 du Code civil dit que le droit de propriété est un droit absolu, il ajoute « pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce qui implique que le titulaire peut user, jouir et disposer de la chose tant que la loi ne lui interdit pas. C’est donc bien qu’il existe des limites au caractère absolu du droit de propriété. Nous ferons une distinction entre les restrictions qui se heurtent à l’intérêt général (première partie) et les limites définies pour éviter l’abus (deuxième partie).

I.Les limites au caractère absolu imposées par la loi
1)Le droit d’usage et de jouissance et ses limites
Le droit d’usage (usus) correspond au droit se servir de la chose conformément à sa fonction. Cependant dans l’intérêt public, des restrictions peuvent être imposées au propriétaire comme par exemple l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette procédure permet à une personne publique de contraindre une personne privée de lui céder un bien. Après