question du DC
2- A quoi sert la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).
Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt).
La notion de personnalité juridique s'est élargie et diversifiée au cours de l'Histoire. Les plus grandes modifications ont été la généralisation de la pleine personnalité juridique à tous les êtres humains2 (comprendre : fin de l'esclavage3) et la création de groupements spécifiques reconnus par le droit (principalement : formes de sociétés).
Comment acquière-t-on la personnalité juridique ?
Personne physique : Début et fin de la personnalité juridique de la personne physique
La personnalité juridique débute à la naissance de l’enfant, à condition :
• qu’il soit né vivant (un enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique) ;
• qu’il soit né viable (un enfant né vivant, mais à qui il manque des organes nécessaires à sa survie n’a pas la personnalité juridique).
Exceptionnellement, un enfant conçu mais pas encore né peut avoir la personnalité juridique si c’est dans son intérêt, pour recevoir un héritage, par exemple. La personnalité juridique n’est confirmée que s’il naît vivant et viable.
Tout homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort. La personnalité juridique prend donc fin au décès de la personne, décès constaté médicalement et déclaré en mairie.
En cas de disparition lors d’un événement catastrophique (naufrage, tempête…), le décès est