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Question prioritaire de constitutionnalite

974 mots 4 pages
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Résumé de l'exposé
La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l’article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l’exception d’inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. L’ajout de l’alinéa à l’article 61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d’atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit. »

Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les juges du fonds jugeant en première et dernière instance parvenaient à écarter les lois contraires à la Constitution par le biais du contrôle de conventionalité. Cela montre bien qu’une réforme était nécessaire. Cependant, tant d’enthousiasme peut être à relativiser. En effet cette reforme va t ‘elle avoir les conséquences escomptés ?
Plus d’extraits de L’article 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes...
[...] Ensuite, les deux juridictions suprêmes des deux ordres devront à leur tour examiner la recevabilité de cette demande de renvoi préjudiciel. 3. Conseil constitutionnel seul capable de prononcer l’inconstitutionnalité d’une loi. * Ce nouvel article permet de tendre à l’idéal de la hiérarchie des normes où toute norme inférieure contredisant une norme supérieure devrait être annulée ou tout du moins inappliquée. * Selon Henri Roussillon le contrôle de constitutionnalité assure « la protection des droits fondamentaux contre le législateur » ( les libertés fondamentales

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