La demande de contrôle d'une disposition législative suspectée de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution L’essence de la QPC est de veiller à ce qu’une disposition législative soit conforme aux droits et libertés que la constitution garantit. Une conformité de quoi ? d’une disposition législative. Une conformité à quoi ? Aux droits et libertés que la constitution garantit. D’où deux questions qui retiendront notre attention.
A. La mise en cause d'une disposition législative
A – L’objet du contrôle de constitutionnalité a posteriori de l’article 61-1
L’article 61-1 de la constitution évoque la violation des droits et libertés constitutionnels par une disposition législative. De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés.
-disposition législative / loi
L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative. Cette notion mérite donc d'être éclaircie.
- Une disposition législative : une partie de la loi
Une disposition d’une loi ce n'est pas une loi toute entière. Le comité Balladur avait proposé d’ouvrir la saisine du conseil constitutionnel pour lui faire apprécier la conformité d’une loi aux droits et libertés constitutionnels. Pour des raisons pratiques, l’expression « disposition législative » a été substituée à l’expression « loi ». En effet il est plus facile de procéder à une abrogation d’un article que d’une loi entière. Ainsi la QPC ne peut être soulevée contre une loi dans son ensemble. Les juridictions veillent à ce que les justiciables se fondent sur la disposition législative pertinente .
Pour le moment seul un arrêt isolé de la Cour de cassation a