DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
1. Fonctions des procédures collectives :
1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives ?
En droit civil, lors de procédures collectives chacun devait agir pour son compte aussi vite que possible et exercer individuellement une procédure de saisie.
Tandis qu’en droit commercial une procédure collective était destinée à donner un sort égal à tous les créanciers, on qualifie la procédure de collective car elle est conçu pour se substituer aux voies d’exécutions individuelles et assurer un règlement collectif des créanciers.
2) Quel est l’objectif du droit des entreprises en difficultés ?
L’objectif du droit des entreprises en difficultés est de prévenir les difficultés ainsi que d’assurer la sauvegarde et la survie des entreprises en situation plus ou moins compromise.
(4 objectifs : 1 - prévenir les difficultés, 2 - redresser les entreprises en situation compromise, 3 - liquider les entreprises dont la défaillance financière est irrémédiable, 4 - sanctionner les dirigeants malhonnête ou incompétent).
2. Prévention des difficultés :
2) Quelles sont les procédures d’alerte destinées à assurer la prévention des difficultés de l’entreprise ?
La loi réglemente 4 procédures d’alerte :
- alerte du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes a le devoir de déclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission « des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».
Ces faits ne sont pas nécessairement de nature comptable, la perte d’un marché important, la résiliation d’un contrat de concession exclusive, le départ d’une équipe de cadre, peuvent compromettre la continuité de l’exploitation, tout autant qu’une grave insuffisance de capitaux propres.
- alerte des associés : D’abords dans les SARL, tout associé non gérant peut deux fois par exercice poser des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre