QUESTIONNAIRE A REMPLIR
PAR L’ORGANISME
QUI DEMANDE A CONNAITRE
SON REGIME FISCAL
AU REGARD DES IMPOTS COMMERCIAUX

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L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions.

En effet, la portée de l’avis donné par le correspondant départemental est subordonnée à l’exactitude et à la précision des réponses. Cet avis pourrait bien entendu être remis en cause si les renseignements fournis se révélaient insuffisants ou inexacts ou si le mode de fonctionnement de l’organisme venait à être modifié.

Par suite, il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou la période à laquelle se rapportent les éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document.

Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « néant ».

|I – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME |
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|( NOM : |( DATE DE CREATION |
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| |( DATE DE PUBLICATION |
|( ADRESSE : |AU JOURNAL OFFICIEL : |
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